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Foyer
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21 oct. 2010 à 15:11
21 oct. 2010 à 15:11
Bonjour ,
Plutot que d'essayer de "definir le sexe des anges", vous devriez nous expliquer le probleme que vous rencontrez .
Plutot que d'essayer de "definir le sexe des anges", vous devriez nous expliquer le probleme que vous rencontrez .
Bonjour,
"Modalités de la clôture
Les types de clôture
Ils ne sont pas décrit dans le code civil. Quant au code rural (art. 192 al. 2), il donne une large définition du terrain << clos >>.
Ainsi est réputé << clos >> tout terrain entouré soit par :
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage ou grillage,
- une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins,
- un fossé de 1,20 m à l'ouverture et de 0,50 m de profondeur,
- des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 0,33 m au plus s'élevant à un mètre de hauteur,
- toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement."
"Le code civil distingue deux genres de clôtures pour lesquelles les régimes juridiques diffèrent :
- les murs ;
- les autres clôtures.
"Modalités de la clôture
Les types de clôture
Ils ne sont pas décrit dans le code civil. Quant au code rural (art. 192 al. 2), il donne une large définition du terrain << clos >>.
Ainsi est réputé << clos >> tout terrain entouré soit par :
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage ou grillage,
- une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins,
- un fossé de 1,20 m à l'ouverture et de 0,50 m de profondeur,
- des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 0,33 m au plus s'élevant à un mètre de hauteur,
- toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement."
"Le code civil distingue deux genres de clôtures pour lesquelles les régimes juridiques diffèrent :
- les murs ;
- les autres clôtures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...