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Revision loyer

nathalie - 21 oct. 2010 à 13:11
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 oct. 2010 à 13:15
Bonjour,

ma grand mère est locataire d'un appartment depuis au moins 12 ans. la propriétaire augmente le loyer chaque année. J'ai entendu dire qu'apres une dizaine d'année de location, cette augmentation n'etait pas obligatoire est-ce vrai ?
merci .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
21 oct. 2010 à 13:15
Bonjour,

Non, c'est faux : si la clause est inscrite au bail, la révision peut avoir lieu chaque année tant que dure le bail.
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