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Obligation du domaine public

fabrice - 20 oct. 2010 à 18:01
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 oct. 2010 à 18:43
Bonjour,
je suis boulanger et je vient de recevoir une lettre de ma municipalité comme quoi j'occupe le domaine le public avec un panneau de publicité au non de mon entreprise et que je dois payer une certaine somme pour cet occupation du domaine public est ce légal et ou je peut trouver cet article qui s'y réfère

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Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
20 oct. 2010 à 18:43
Bonjour,

Oui il est légal de vous réclamer une redevance pour occupation du domaine publique.

Toute publicité faite sur le domaine publique peut faire l'objet d'une taxation en vertu de l'article L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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