Obligation du domaine public
fabrice
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20 oct. 2010 à 18:01
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 oct. 2010 à 18:43
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fanchb29
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20 oct. 2010 à 18:43
20 oct. 2010 à 18:43
Bonjour,
Oui il est légal de vous réclamer une redevance pour occupation du domaine publique.
Toute publicité faite sur le domaine publique peut faire l'objet d'une taxation en vertu de l'article L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Oui il est légal de vous réclamer une redevance pour occupation du domaine publique.
Toute publicité faite sur le domaine publique peut faire l'objet d'une taxation en vertu de l'article L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.