Obligation du domaine public
fabrice
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis boulanger et je vient de recevoir une lettre de ma municipalité comme quoi j'occupe le domaine le public avec un panneau de publicité au non de mon entreprise et que je dois payer une certaine somme pour cet occupation du domaine public est ce légal et ou je peut trouver cet article qui s'y réfère
je suis boulanger et je vient de recevoir une lettre de ma municipalité comme quoi j'occupe le domaine le public avec un panneau de publicité au non de mon entreprise et que je dois payer une certaine somme pour cet occupation du domaine public est ce légal et ou je peut trouver cet article qui s'y réfère
La législation juridique et financière évolue en permanence...