Est-ce que j'ai drit de laisser mon garage
tresor
-
20 oct. 2010 à 15:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2010 à 16:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2010 à 16:48
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20 oct. 2010 à 15:56
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Bonsoir
OUI vous auriez du faire une demande de construction,
Cordialement
OUI vous auriez du faire une demande de construction,
Cordialement
Josh Randall
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21 oct. 2010 à 00:04
21 oct. 2010 à 00:04
Bonjour
"peu t'on m 'obliger a l'abattre"
En gros c'est la question posée, et jusqu'à présent il (ou elle) n'a pas eu de réponse concrète.
Dans la mesure ou, la construction a été faite de façon illégale, qu'il y a eu dénonciation, la mairie peut, dans un 1er temps, faire en sorte de régulariser la situation en te demandant de déposer un dossier de permis de construire. Ce qui te permettrait de rendre ta construction légale (et en plus de payer les taxes qui y sont associées).
Si tu ne fais pas de dossier, la mairie peut saisir la justice et tu pourrais être au mieux condamné à payer une amende (pouvant aller je crois jusqu'à 300 000 €), au pire tu pourrais avoir une amende et être obligé de démolir.
Si ton hangar se trouve dans une zone dite non constructible, la mairie est parfaitement en droit de te demander de le détruire du fait de l'impossibilité de construire quoi que ce soit.
De toute façon, il te faut attendre le rendez-vous avec la mairie et voir ce qu'elle va te dire
"peu t'on m 'obliger a l'abattre"
En gros c'est la question posée, et jusqu'à présent il (ou elle) n'a pas eu de réponse concrète.
Dans la mesure ou, la construction a été faite de façon illégale, qu'il y a eu dénonciation, la mairie peut, dans un 1er temps, faire en sorte de régulariser la situation en te demandant de déposer un dossier de permis de construire. Ce qui te permettrait de rendre ta construction légale (et en plus de payer les taxes qui y sont associées).
Si tu ne fais pas de dossier, la mairie peut saisir la justice et tu pourrais être au mieux condamné à payer une amende (pouvant aller je crois jusqu'à 300 000 €), au pire tu pourrais avoir une amende et être obligé de démolir.
Si ton hangar se trouve dans une zone dite non constructible, la mairie est parfaitement en droit de te demander de le détruire du fait de l'impossibilité de construire quoi que ce soit.
De toute façon, il te faut attendre le rendez-vous avec la mairie et voir ce qu'elle va te dire
kasom
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21 oct. 2010 à 00:09
21 oct. 2010 à 00:09
et jusqu'à présent il (ou elle) n'a pas eu de réponse concrète.
ben si , Chan-elle a répondu OUI , réponse claire et nette, qui rejoint la tienne , certes en un peu plus lapidaire ...tout comme la mienne
Ah ce Josh randall, quel grand coeur ;=))
ben si , Chan-elle a répondu OUI , réponse claire et nette, qui rejoint la tienne , certes en un peu plus lapidaire ...tout comme la mienne
Ah ce Josh randall, quel grand coeur ;=))
Josh Randall
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21 oct. 2010 à 01:59
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"quel grand coeur"
grand coeur ? Non. J'essaie de faire en sorte d'expliquer le plus clairement possible le pourquoi du comment. Au risque de passer pour un idiot.
grand coeur ? Non. J'essaie de faire en sorte d'expliquer le plus clairement possible le pourquoi du comment. Au risque de passer pour un idiot.
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21 oct. 2010 à 00:24
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RE
Déja pour démolir le Hangar il fallait faire une demande de permis de démolition avec diagnostic amiante obligatoire
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/responsabilite-penale-du-dirigeant-en-l-absence-de-delegation-ou-en-cas-de-delegation-irreguliere_834E7CF7-CC96-65F0-7984-13993B447971/web-print
Déja pour démolir le Hangar il fallait faire une demande de permis de démolition avec diagnostic amiante obligatoire
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/responsabilite-penale-du-dirigeant-en-l-absence-de-delegation-ou-en-cas-de-delegation-irreguliere_834E7CF7-CC96-65F0-7984-13993B447971/web-print
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21 oct. 2010 à 00:41
21 oct. 2010 à 00:41
Prélèvement amiante avant démolition ou travaux - du 27/01/2010
http://www.infodiagnostiqueur.com/document/lire/402_prel-vement-amiante-avant-demolition-ou-travaux
http://www.infodiagnostiqueur.com/document/lire/402_prel-vement-amiante-avant-demolition-ou-travaux
Josh Randall
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21 oct. 2010 à 01:55
21 oct. 2010 à 01:55
Chan-elle,
J'ai pas tout bien compris là... il vient faire quoi dans la discussion cet arrêt de la cours de Cass ? puis que d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas d'amiante dont il est question mais de sécurité sur le chantier ? ou alors j'ai très mal compris (faut dire que j'ai lu en diagonale...)
J'ai pas tout bien compris là... il vient faire quoi dans la discussion cet arrêt de la cours de Cass ? puis que d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas d'amiante dont il est question mais de sécurité sur le chantier ? ou alors j'ai très mal compris (faut dire que j'ai lu en diagonale...)
kasom
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21 oct. 2010 à 08:29
21 oct. 2010 à 08:29
@ josh
ou alors j'ai très mal compri
Pour une foi c'est le cas, il s'agit de démolition reconstruction de hangar, tu doit confondre avec le post sur le grue....
ou alors j'ai très mal compri
Pour une foi c'est le cas, il s'agit de démolition reconstruction de hangar, tu doit confondre avec le post sur le grue....
Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 21/10/2010 à 10:14
Modifié par Chan-elle le 21/10/2010 à 10:14
kasom a raison pour la démolition il faut un permis + un diag amiante
il y avait un viel hangar en toles je l'ai detruite
il y avait un viel hangar en toles je l'ai detruite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2010 à 23:28
une lettre hanonyme
oui, tout comme votre construction, dissimulée et illégale ....