Est-ce que j'ai drit de laisser mon garage
tresor
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je possede un terrain dans une zone verte dite naturelle il y avait un viel hangar en toles je l'ai detruite et fait un garage en beton aujourd'hui je suis convoquer en mairie pour une lettre hanonyme alors que ce batimnent est dans un taillie et ont ne voie pas ce garage peu t'on m 'obliger a l'abattre merci de me repondre assez urgent
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3 réponses
Bonjour
"peu t'on m 'obliger a l'abattre"
En gros c'est la question posée, et jusqu'à présent il (ou elle) n'a pas eu de réponse concrète.
Dans la mesure ou, la construction a été faite de façon illégale, qu'il y a eu dénonciation, la mairie peut, dans un 1er temps, faire en sorte de régulariser la situation en te demandant de déposer un dossier de permis de construire. Ce qui te permettrait de rendre ta construction légale (et en plus de payer les taxes qui y sont associées).
Si tu ne fais pas de dossier, la mairie peut saisir la justice et tu pourrais être au mieux condamné à payer une amende (pouvant aller je crois jusqu'à 300 000 €), au pire tu pourrais avoir une amende et être obligé de démolir.
Si ton hangar se trouve dans une zone dite non constructible, la mairie est parfaitement en droit de te demander de le détruire du fait de l'impossibilité de construire quoi que ce soit.
De toute façon, il te faut attendre le rendez-vous avec la mairie et voir ce qu'elle va te dire
"peu t'on m 'obliger a l'abattre"
En gros c'est la question posée, et jusqu'à présent il (ou elle) n'a pas eu de réponse concrète.
Dans la mesure ou, la construction a été faite de façon illégale, qu'il y a eu dénonciation, la mairie peut, dans un 1er temps, faire en sorte de régulariser la situation en te demandant de déposer un dossier de permis de construire. Ce qui te permettrait de rendre ta construction légale (et en plus de payer les taxes qui y sont associées).
Si tu ne fais pas de dossier, la mairie peut saisir la justice et tu pourrais être au mieux condamné à payer une amende (pouvant aller je crois jusqu'à 300 000 €), au pire tu pourrais avoir une amende et être obligé de démolir.
Si ton hangar se trouve dans une zone dite non constructible, la mairie est parfaitement en droit de te demander de le détruire du fait de l'impossibilité de construire quoi que ce soit.
De toute façon, il te faut attendre le rendez-vous avec la mairie et voir ce qu'elle va te dire
RE
Déja pour démolir le Hangar il fallait faire une demande de permis de démolition avec diagnostic amiante obligatoire
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/responsabilite-penale-du-dirigeant-en-l-absence-de-delegation-ou-en-cas-de-delegation-irreguliere_834E7CF7-CC96-65F0-7984-13993B447971/web-print
Déja pour démolir le Hangar il fallait faire une demande de permis de démolition avec diagnostic amiante obligatoire
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/responsabilite-penale-du-dirigeant-en-l-absence-de-delegation-ou-en-cas-de-delegation-irreguliere_834E7CF7-CC96-65F0-7984-13993B447971/web-print
Chan-elle,
J'ai pas tout bien compris là... il vient faire quoi dans la discussion cet arrêt de la cours de Cass ? puis que d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas d'amiante dont il est question mais de sécurité sur le chantier ? ou alors j'ai très mal compris (faut dire que j'ai lu en diagonale...)
J'ai pas tout bien compris là... il vient faire quoi dans la discussion cet arrêt de la cours de Cass ? puis que d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas d'amiante dont il est question mais de sécurité sur le chantier ? ou alors j'ai très mal compris (faut dire que j'ai lu en diagonale...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une lettre hanonyme
oui, tout comme votre construction, dissimulée et illégale ....