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BarbieTM
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20 oct. 2010 à 10:48
20 oct. 2010 à 10:48
Bonjour,
Non, absolument pas : le bailleur est obligé de vous fournir les quittances sur demande.
Rappelez leur la loi :
Loi du 06/07/1989
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
S'ils s'obstinent à refuser, envoyez leur un courrier reco A/R de mise en demeure.
Non, absolument pas : le bailleur est obligé de vous fournir les quittances sur demande.
Rappelez leur la loi :
Loi du 06/07/1989
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
S'ils s'obstinent à refuser, envoyez leur un courrier reco A/R de mise en demeure.
il ne veut vraiment pâs me les fournir tout ca parce que je net pas fait l etat des lieux avec eux je me retrouve bloquer
BarbieTM
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20 oct. 2010 à 11:00
20 oct. 2010 à 11:00
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Donc, rappelez leur la loi (par téléphone) en leur disant que s'ils refusent toujours, vous leur enverrez un courrier de mise en demeure et entamerez les poursuites au tribunal pour obtenir ces quittance (procédure gratuite et relativement rapide en référé).
Donc, rappelez leur la loi (par téléphone) en leur disant que s'ils refusent toujours, vous leur enverrez un courrier de mise en demeure et entamerez les poursuites au tribunal pour obtenir ces quittance (procédure gratuite et relativement rapide en référé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...