Bail locatif et défaut de tableau électrique
Akujin
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20 oct. 2010 à 10:54
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 oct. 2010 à 11:07
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BarbieTM
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20 oct. 2010 à 11:07
20 oct. 2010 à 11:07
Bonjour,
Pour résilier le bail à tout moment : non.
Ne songez pas non plus à bloquer vos loyers : interdit.
Obliger votre bailleur à faire les travaux de mise en sécurité du logement : oui. Il doit respecter les règles édictées par le décret sur le logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Article 3
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Rappelez lui ce "détail".
S'il s'obstine à refuser, envoyez lui un courrier de mise en demeure d'effectuer les travaux sous quinzaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie, et demander un passage des services d'hygiène qui pourront constater l'insalubrité de l'installation électrique.
Pour résilier le bail à tout moment : non.
Ne songez pas non plus à bloquer vos loyers : interdit.
Obliger votre bailleur à faire les travaux de mise en sécurité du logement : oui. Il doit respecter les règles édictées par le décret sur le logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Article 3
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Rappelez lui ce "détail".
S'il s'obstine à refuser, envoyez lui un courrier de mise en demeure d'effectuer les travaux sous quinzaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie, et demander un passage des services d'hygiène qui pourront constater l'insalubrité de l'installation électrique.