Bail locatif et défaut de tableau électrique

Akujin - 20 oct. 2010 à 10:54
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 oct. 2010 à 11:07
Bonjour,

ayant loué un appartement il y a quelques mois je me suis rendu compte que le tableau électrique que le bailleur ma montrer pendant la visite n'était pas le mien mais celui du voisin ( ancien appartement coupé en deux ) dés lors je n'ai pas de tableau électrique mais qu'un simple disjoncteur de type EDF.

De plus j'ai acheté une machine à laver et le courant se coupe, du fait du disjoncteur EDF sans ce que ce dernier ce déclenche ( partie thermique de mise automatique en sécurité qui coupe le courant pendant une période )

Ayant prévenu mon bailleur ce dernier refuse de faire des travaux au prétexte que le propriétaire a effectué d'autre travaux ( peinture, meuble salle de bain ) et qu'il ne veut pas en faire d'avantage. Ayant expliqué à mon bailleur que cette installation comporte de fort risque d'électrocution pour ma part et de surcroit d'incendie de l'appartement et de l'immeuble ce dernier ne veut rien entendre.

De ces faits, existe t il pour moi un moyen de pour moi de forcer le bailleur à m'indemniser, effectuer les travaux, et ou résilier mon bail a tout instant pour déménager dans un autre appartement?

Merci.
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
20 oct. 2010 à 11:07
Bonjour,

Pour résilier le bail à tout moment : non.
Ne songez pas non plus à bloquer vos loyers : interdit.

Obliger votre bailleur à faire les travaux de mise en sécurité du logement : oui. Il doit respecter les règles édictées par le décret sur le logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/

Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

Article 3
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Rappelez lui ce "détail".
S'il s'obstine à refuser, envoyez lui un courrier de mise en demeure d'effectuer les travaux sous quinzaine sous peine de saisie du tribunal compétent.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie, et demander un passage des services d'hygiène qui pourront constater l'insalubrité de l'installation électrique.
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