Refus de nouveaux droit de passage
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riotim
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http://img258.imageshack.us/img258/1152/cadastreterrain1.jpg
Bonjour je suis un futur propriétaire d'un jardin enclavé en zone Uba desservie par un droit de passage piéton sur la parcelle B
Je souhait transformer se terrain en terrain constructible, pour se faire, ce terrain doit posséder un accès carrossable pour les secours et réseaux.
Le voisin, qui donne la servitude de passage actuellement ne peut pour des raisons d'insuffisance de terrain me donner plus de largeur, je dois donc me retourner vers le voisin propriétaire de parcelle A qui est fortement opposé au projet.
Ma question est de savoir si j'ai des probabilités d'obtenir le droit de passage carrossable et permis de construire par d'autres moyens juridiques puisque l'entente n'est pas possible ou laisser tomber vue que le terrain est considère comme jardin et possède déjà un droit de passage piéton.
Merci pour vos conseilles et informations
Cordialement
Bonjour je suis un futur propriétaire d'un jardin enclavé en zone Uba desservie par un droit de passage piéton sur la parcelle B
Je souhait transformer se terrain en terrain constructible, pour se faire, ce terrain doit posséder un accès carrossable pour les secours et réseaux.
Le voisin, qui donne la servitude de passage actuellement ne peut pour des raisons d'insuffisance de terrain me donner plus de largeur, je dois donc me retourner vers le voisin propriétaire de parcelle A qui est fortement opposé au projet.
Ma question est de savoir si j'ai des probabilités d'obtenir le droit de passage carrossable et permis de construire par d'autres moyens juridiques puisque l'entente n'est pas possible ou laisser tomber vue que le terrain est considère comme jardin et possède déjà un droit de passage piéton.
Merci pour vos conseilles et informations
Cordialement
A voir également:
- Peut-on refuser un droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Immobilier
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
le sujet a été clos un peu trop vite , vous pouvez demander un droit de passage
voici le texte et le site d'où c'est tiré
L'article 684 du Code civil dispose que "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
L'article 682 du même code prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner.
et c'est sur le site :
le sujet a été clos un peu trop vite , vous pouvez demander un droit de passage
voici le texte et le site d'où c'est tiré
L'article 684 du Code civil dispose que "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
L'article 682 du même code prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner.
et c'est sur le site :
Bonjour merci de votre réponse. Donc le fait qu'un droit de passage piéton existe déjà et que le terrain soit considéré comme jardin actuellement est suffisant pour m'empêcher d'obtenir un droit de passage large et de construire.
Ce terrain est dans une zone Uba (urbaine) cella peut jouer en ma faveur ?
Ce terrain est dans une zone Uba (urbaine) cella peut jouer en ma faveur ?
Comme vous le dites, le droit de passage est défini d'une certaine manière.
Si vos voisins ne veulent pas aggraver cette servitude, il en ont le droit.
Votre projet de construction restera donc comme il est : un projet.
Si vos voisins ne veulent pas aggraver cette servitude, il en ont le droit.
Votre projet de construction restera donc comme il est : un projet.
Ce n'est pas parce que votre terrain est en zone U que vous pouvez obliger les voisins à vous concéder un agrandissement du droit de passage existant.
Le PLU oblige à avoir des dimensions minimales d'accès pour l'obtention d'un PC mais ne permet pas l'aggravation des servitudes. Ce sont 2 choses complètement différentes (d'un coté c'est du civil, de l'autre de l'urbanisme).
Le PLU oblige à avoir des dimensions minimales d'accès pour l'obtention d'un PC mais ne permet pas l'aggravation des servitudes. Ce sont 2 choses complètement différentes (d'un coté c'est du civil, de l'autre de l'urbanisme).
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