Accès à ma propriété par un pont vétuste
pascal038
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison à restaurer et à agrandir pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire.
L'unique accès à ma propriété est un pont en béton qui traverse un ruisseau. Ce pont est situé sur le domaine public: sur les plans du cadastre, il fait partie de la même "parcelle" que la route départementale qui traverse la commune.
Ce pont parait un peu vétuste et risque de ne pas supporter le passage des engins de construction et des matériaux.
Peut-on m'interdir l'utilisation du pont pour l'accès des engins lourds?
Puis-je installer des étais pour le soutenir, sans risquer que la commune se retourne contre moi s'il s'écroule tout de même?
Puis-je obliger la commune à faire le nécessaire pour préserver le pont (étayage ou réparations) et me permettre de réaliser mes travaux sans soucis?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis propriétaire d'une maison à restaurer et à agrandir pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire.
L'unique accès à ma propriété est un pont en béton qui traverse un ruisseau. Ce pont est situé sur le domaine public: sur les plans du cadastre, il fait partie de la même "parcelle" que la route départementale qui traverse la commune.
Ce pont parait un peu vétuste et risque de ne pas supporter le passage des engins de construction et des matériaux.
Peut-on m'interdir l'utilisation du pont pour l'accès des engins lourds?
Puis-je installer des étais pour le soutenir, sans risquer que la commune se retourne contre moi s'il s'écroule tout de même?
Puis-je obliger la commune à faire le nécessaire pour préserver le pont (étayage ou réparations) et me permettre de réaliser mes travaux sans soucis?
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1 réponse
Si le pont enjambe un "ruisseau" il y a de fortes chances qu'il s'agit d'un bien privé et non le domaine public.
Le cadastre, ne détermine pas un droit de propriété, c'est à la base un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, pour vérifier les titres c'est à la conservation des hypothèques qu'il faut voir.
Le cadastre, ne détermine pas un droit de propriété, c'est à la base un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, pour vérifier les titres c'est à la conservation des hypothèques qu'il faut voir.
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