Bénéficiaires majeures et mineures
chocobono
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Pour résumé :
Nous sommes quatre bénéficiaires d'une assurance vie (3 majeures et un mineur de 17 ans et 10 mois).
Ma question : Allons nous devoir attendre sa majorité pour toucher l'assurance vie? En sachant que le mineur n'a aucun contact avec sa responsable légale mais vit avec son autre parent qui officiellement n'en a pas la garde.
Comment cela se passe dans ces cas là?
En vous remerciant par avance.
Pour résumé :
Nous sommes quatre bénéficiaires d'une assurance vie (3 majeures et un mineur de 17 ans et 10 mois).
Ma question : Allons nous devoir attendre sa majorité pour toucher l'assurance vie? En sachant que le mineur n'a aucun contact avec sa responsable légale mais vit avec son autre parent qui officiellement n'en a pas la garde.
Comment cela se passe dans ces cas là?
En vous remerciant par avance.
A voir également:
- Bénéficiaires majeures et mineures
- Déclaration des bénéficiaires effectifs - Guide
- Nommer ce bénéficiaire et intitulé du compte - Forum compte bancaire
- Intitulé de compte ✓ - Forum compte bancaire
- Bénéficiaires?? - Forum Prime d'activité
- Assurance vie et Beneficiaires - Forum Donation-Succession
5 réponses
cela n'engage que moi
et le respect au mort, cela vous touche ?
et le respect au mort, cela vous touche ?
chocobono
@Picsharp Bien sur que oui. Mais ou est le rapport? Je ne pense pas ma question déplacée... Mais d'ordre juridique. Et pour votre information, la personne est décédée il y'a un an. Nous ne nous sommes donc pas jetés sur cette assurance comme vous semblez le suggérer.
Vous m avez mis un doute je me renseigne demain matin au bureau et je vous répond... Je serais tente de dire oui mais je vous confirme demain matin.... 1an l assureur a un peu de retard...
Merci beaucoup Maeval.
Oui du retard il en a, et on a du mal à avoir des renseignements.
Dans tout les cas encore merci de vous renseigner.
Oui du retard il en a, et on a du mal à avoir des renseignements.
Dans tout les cas encore merci de vous renseigner.
D'abord ce n'est pas parce qu'on "n'a pas la garde" que l'on est déchu de l'autorité parentale. Cela n'a rien à voir.
Ensuite, les versements qui seront faits aux mineurs seront soumis au contrôle du juge des tutelles.
Comme, d'ailleurs, toute intervention sur le patrimoine des mineurs au delà de seize ans (même si les parents ne sont ni divorcés ni séparés), la "perte de jouissance" sur les biens du mineur.
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit."
Ensuite, les versements qui seront faits aux mineurs seront soumis au contrôle du juge des tutelles.
Comme, d'ailleurs, toute intervention sur le patrimoine des mineurs au delà de seize ans (même si les parents ne sont ni divorcés ni séparés), la "perte de jouissance" sur les biens du mineur.
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit."
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