Pourquoi le propriétaire doit payer l'eau?Résolu

Question

Bonjour,     

Pourquoi le propriétaire doit payer l'eau et pas moi, locataire?    

En sachant que c'est à sa charge, j'ai abusé de la consommation de l'eau...   

Maintenant, j'ai appris que je devrais le rembourser...  


C'est quoi le sens qu'il paye et pas moi? car de toute façon, c'est moi finalement?!

Si j'avais su que c'est moi qui paie, je aurais été plus économique quand même.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

En sachant que c'est à sa charge, j'ai abusé de la consommation de l'eau...
Vous avez là la réponse à votre question : c'est pour ça que l'eau est à votre charge, et que le propriétaire peut vous la refacturer même si le contrat n'est pas à votre nom, puisque ce n'est pas lui qui l'utilise.

Pour votre information : les propriétaire ne sont pas des vaches à lait.

BarbieTM · Answer

En logement collectif (donc en appartement, contrairement aux maison), l'eau est quasi systématiquement au nom du bailleur, qui répercute son coût sur les charges récupérées auprès du locataire. Si vous lisez votre bail, je suis prête à parier que cela est indiqué quelque part :-( 

Et votre attitude est irrespectueuse au possible : si vous ne payez pas, il y a bien quelqu'un qui paie... !!
C'est facile de dire "bah je paie pas donc je me fous de ce que je consomme". Votre attitude devrait être inverse : "c'est pas moi qui paie, alors je vais faire attention". Et ce pour tout ce que vous ne "payez pas " dans la vie de tous les jours : les frais de santé, le chômage en cas de perte d'emploi, les allocations CAF...

BarbieTM · Answer

Vous ne vous doutiez donc pas un instant que votre bailleur allait vous refacturer l'eau que vous consommiez ? 
Vous l'avez pris pour une association de charité ??? 

je paie bien et les frais de santé, toute sorte d'allocations, assurances, cotisations sociales.  
Donnez moi les responsabilités, et je vais les respecter. 
Avec plaisir ! 
Liste des charges récupérables (attention, vous risquez encore d'avoir des surprises sur ce que le bailleur peut vous refacturer... c'est à dire sur ce que vous consommez ou qui vous profite directement) : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/ 

Extrait choisi : 
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 
1. Dépenses relatives : 
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; 
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; 
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; 
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ; 
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau.

BarbieTM · Answer

cette liste n'est plus valable...

Tiens donc ??
Depuis quand le "Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables" ne serait plus valable ?

J'en connais beaucoup qui vont être intéressés par vos sources.

Vous allez me dire que la loi de 89 n'est plus d'actualité également ?

Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé 
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :


1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;


2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;


3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.


La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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