Vte de son vivant d'un bien donné en partage
marineas45
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère m'a donné en partage, il y a 15 ans, ainsi qu'à mes deux frères son appartement qui est sa résidence principale.
Aujourd'hui suite à son entrée en maison de retraite, nous sommes tous d'accord pour vendre l'appartement de notre mère.
Deux questions se posent à nous :
1- Peut-on vendre sans souci ce bien et y aura-t-il une plus-value imposable ?
2- Notre mère doit-elle recevoir une part en usufruit de cette vente ?
Merci pour vos réponses
Notre mère m'a donné en partage, il y a 15 ans, ainsi qu'à mes deux frères son appartement qui est sa résidence principale.
Aujourd'hui suite à son entrée en maison de retraite, nous sommes tous d'accord pour vendre l'appartement de notre mère.
Deux questions se posent à nous :
1- Peut-on vendre sans souci ce bien et y aura-t-il une plus-value imposable ?
2- Notre mère doit-elle recevoir une part en usufruit de cette vente ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Peut-on vendre sans souci ce bien et y aura-t-il une plus-value imposable ?
Si les 15 années sont écoulées depuis la donation-partage, l'impôt sur la plus value ne sera pas dû.
S'il y a un peu moins de 15 ans, cet impôt sera très minime.
Notre mère doit-elle recevoir une part en usufruit de cette vente ?
La donation-partage a certainement été consentie en nue-propriété, votre mère conservant l'usufruit qui, au jour de la vente, présente une valeur, raison pour laquelle elle recevra une partie du produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...