Vte de son vivant d'un bien donné en partage
marineas45
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2010 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2010 à 16:05
A voir également:
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condorcet
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19 oct. 2010 à 16:05
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Peut-on vendre sans souci ce bien et y aura-t-il une plus-value imposable ?
Si les 15 années sont écoulées depuis la donation-partage, l'impôt sur la plus value ne sera pas dû.
S'il y a un peu moins de 15 ans, cet impôt sera très minime.
Notre mère doit-elle recevoir une part en usufruit de cette vente ?
La donation-partage a certainement été consentie en nue-propriété, votre mère conservant l'usufruit qui, au jour de la vente, présente une valeur, raison pour laquelle elle recevra une partie du produit de la vente.
Si les 15 années sont écoulées depuis la donation-partage, l'impôt sur la plus value ne sera pas dû.
S'il y a un peu moins de 15 ans, cet impôt sera très minime.
Notre mère doit-elle recevoir une part en usufruit de cette vente ?
La donation-partage a certainement été consentie en nue-propriété, votre mère conservant l'usufruit qui, au jour de la vente, présente une valeur, raison pour laquelle elle recevra une partie du produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...