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Assurance vie - donation déguisée ?

dodost - 19 oct. 2010 à 14:26
 Bernar65 - 19 oct. 2010 à 17:35
Bonjour, en tant que fille unique j'ai rennoncé à la succession de ma mère (le passif etant déficitaire) J'ai entendu dire que le créancier (en l'occurence ici le tresor public) pouvait me contraindre, malgré la rennociation de succession ,à regler les dettes ...car ayant perçu une assurance vie après le décès celle ci pouvait etre interpretée comme une donnation déguisée afin d'éviter le paiement de la dette (le montant de l'assurance étant un peu plus élevé que la dette ) merci de m'informer
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 oct. 2010 à 16:11
celle ci pouvait etre interpretée comme une donnation déguisée
Faux.
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Bernar65
19 oct. 2010 à 17:35
Bonjour,
Oui, on peut toujours préjuger de la bonne foi des gens mais je ne serai pas aussi catégorique : il n'est pas permis d'organiser son insolvabilité en plaçant son patrimoine sur un contrat d'Assurance Vie.
Alors, j'imagine que le fisc va regarder de près la date de souscription du contrat (ainsi que les dates d'éventuels versements complémentaires) et les comparer aux dates de ses avis, relances, etc.
En clair, si j'étais "Dodost", je ne dépenserai pas les sous tout de suite...
Cordialement.
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