Sucession entre epoux
Résolu
popol
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18 oct. 2010 à 20:59
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 18 oct. 2010 à 22:26
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 18 oct. 2010 à 22:26
A voir également:
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2 réponses
angelsam
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18 oct. 2010 à 21:48
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Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession pour les biens qu'il reçoit par décès.
indochine
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18 oct. 2010 à 22:26
18 oct. 2010 à 22:26
les droits de succession à payer pour qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...