TAXE FONCIERE
louloute
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu le 10 février 2010 un logement acheté en VEFA en avril 2006. Dans le cas de ce type de logement, la taxe foncière n'étant pas complète durant les premières années, le montant de cette dernière n'a pas pu être défini au titre de l'impôt de 2010 afin d'être inclus dans l'acte de vente. Mon acquéreur est de mauvaise foi et refuse aujourd'hui de me régler la part de l'impôt qu'il me doit en disant que celà a été inclus dans l'acte. Mon notaire ne me fournit aucuns documents me permettant de prouver le contraire et me dis que seul le notaire de l'acquéreur est en mesure de trancher si il a inclus la somme dans ses comptes mais ce dernier ne répond pas aux appels et fax de mon notaire. Que puis-je faire pour parvenir à me faire rembourser les 700 euros que l'acquéreur me dois ?
J'ai vendu le 10 février 2010 un logement acheté en VEFA en avril 2006. Dans le cas de ce type de logement, la taxe foncière n'étant pas complète durant les premières années, le montant de cette dernière n'a pas pu être défini au titre de l'impôt de 2010 afin d'être inclus dans l'acte de vente. Mon acquéreur est de mauvaise foi et refuse aujourd'hui de me régler la part de l'impôt qu'il me doit en disant que celà a été inclus dans l'acte. Mon notaire ne me fournit aucuns documents me permettant de prouver le contraire et me dis que seul le notaire de l'acquéreur est en mesure de trancher si il a inclus la somme dans ses comptes mais ce dernier ne répond pas aux appels et fax de mon notaire. Que puis-je faire pour parvenir à me faire rembourser les 700 euros que l'acquéreur me dois ?
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4 réponses
Il faut savoir que les notaires demandent aux acheteurs de régler au prorata la taxe fonciére.Mais légalement rien n'oblige l'acheteur a régler cette taxe
Bonsoir
Mon notaire ne me fournit aucuns documents me permettant de prouver le contraire et me dis que seul le notaire de l'acquéreur est en mesure de trancher
réponse simpliste, il a bien été payé pour son boulot, son clerc était bien présent le jour de l'acte ,? si non, il doit malgré tout avoir copie de toutes les sommes encaissées ou comptabilisées par son confrère , et donc y compris la taxe foncière si elle a bien été réglée
A lui de se renseigner auprès du confrère, surtout si dans le compromis( qu'il a rédigé ) il était prévu que cette taxe serait due au prorata.
Mon notaire ne me fournit aucuns documents me permettant de prouver le contraire et me dis que seul le notaire de l'acquéreur est en mesure de trancher
réponse simpliste, il a bien été payé pour son boulot, son clerc était bien présent le jour de l'acte ,? si non, il doit malgré tout avoir copie de toutes les sommes encaissées ou comptabilisées par son confrère , et donc y compris la taxe foncière si elle a bien été réglée
A lui de se renseigner auprès du confrère, surtout si dans le compromis( qu'il a rédigé ) il était prévu que cette taxe serait due au prorata.
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