Préavis dissociés, date de départ commune

keucha - 17 oct. 2010 à 09:04
 aliren27 - 17 oct. 2010 à 12:26
Bonjour,

voila je vous explique rapidement la situation.
Je vis actuellement avec ma copine, et nous avons décidé de poser notre préavis de 3 mois pour quitter notre appartement. hors, lorsque j'ai envoyer le courrier AR (le 11 aout 2010) , je n'ai mentionné que mon nom, et pas celui de ma copine, qui n'a pas signé non plus.
Le proprio m'a donc retourné un courrier en septembre pour que ma copine "confirme", elle a donc envoyer ce courrier le 22 septembre.

A ce jour, nous avons reçu un courrier, disant :

- Que l'état des lieux sera fait le 11 novembre (date a laquelle mon préavis a moi prend fin)
- et qu'il est d'accord pour que nous quittions tous deux l'appartement le 11 novembre
- Mais que ma copine reste redevable du loyer jusqu'au 22 décembre (date de fin de son préavis de "confirmation"), si le logement n'est pas louer.

A titre personnel je trouve les propos du propriétaire contradictoire, comment peut-il nous dire "ok vous quitté le logement le 11 novembre (date du 1er préavis), mais Mademoiselle nous reste redevable du loyer jusqu'au 22 décembre"

mes questions sont :

1 - Si nous faisons l'état des lieux le 11 novembre et que moi et ma copine signions, nous ne sommes plus redevable de quoi que ce soit ? cet acte casse bien le contrat et la durée de préavis ?

2 - ma copine peut-elle (et moi avec) rester dans l'appartement jusqu'au 22 décembre ?
3 - peut-il nous faire 2 préavis pour le meme appart, en exigeant une signature a chaque fois ? un préavis le 11 novembre et un le 22 décembre.

je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez me donner !
Cordialement
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4 réponses

tout d'abord je tiens a vous remercier de vous intéresser a ma situation.

Je me suis mal exprimé, je suis bien au chômage, car je viens de finir mon CDD, le 15 septembre dernier, je rentre donc dans les critères que vous m'avez énuméré.

j'ai envoyer ce préavis de 1 mois, le 16 octobre, celui-ce prendra donc fin le 16 novembre.
est-ce que le fait que cela prolonge la durée du premier préavis (dont la fin était le 11 novembre) aura des conséquences ?

en fait, on peut considéré que le 11 novembre est une date factice, puisque ma copine ayant sa fin de préavis le 22 décembre ....
non ?
merci
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Bon, on commence a voir le bout ! vous envoyer un RAR a votre propriétaire en lui spécifiant que vous etes en fin de CDD et que pour ce motif vous avez droit a un préavis réduit. Signaler que votre concubine en bénéficie également et signer tous les deux. d'autre part, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
attention, votre nouveau préavis partira du jour ou votre propriétaire prendra connaissance du courrier et non de son envoie ou de la réception. Exemple courrier envoyé le 16 Signé le 19 par propriétaire prévis le 19 novembre. Courrier envoyé le 16 avis de dépot le 19 (absence propriétaire) va le chercher le 26 octobre préavis le 26 novembre. Soyez vigilent pour EDL sortie qui doit etre fait contradictoirement.
Bonne chance pour votre nouvelle vie.
Cordialement
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Bonjour,

le bail est a quel nom ?
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mon nom et celui de ma copine sont sur le bail.
nous ne somme ni marié ni pacsé, juste concubin ...
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Bonjour,

hélas, dans ce cas la effectivement votre propriétaire à raison. Le bail se termine le 22 novembre car vous auriez du envoyer conjointement votre résiliation. Cependant, si vous avez perdu votre emploi, fin de cdd, premier emploi, il se peut que vous puissiez bénéficier d'un préavis réduit et dans ce cas refaire un RAR conjointement.
Cordialement
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étant au chomage, je lui ai bien retourner un second préavis, signer de moi et ma copine, encore faut-il qu'il accepte ....

sinon, si rien ne change, ma copine a bien le droit de rester jusqu'au 22 décembre, fin de son préavis ?

a quel date dois-je fais l'état des lieux ? le 11 novembre ou le 22 décembre ?

merci
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Le chomage n'ouvre pas droit au préavis réduit, seul la perte d'emploi (- 6 mois) est un des motifs de préavis réduit. Autrement, vous etes toujours chez vous jusqu'au 22 décembre et vous pouvez faire l'état des lieux le dernier jour ou avant, mais paiement du loyer jusqu'u 22 décembre, sauf si votre propriétaire trouve un locataire pendant cette période. pour info, votre DG sera rendu 2 mois après remise des cles et EDL sortie. Si vous avez d'autres questions n'hesitez pas.
Cordialement
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