Relance contencieux

sabine8 - Modifié par M@thew le 16/10/2010 à 16:33
 Afrikarnak - 16 oct. 2010 à 16:47
Bonjour,
Depuis le mois d'août je suis relancée par une société de recouvrement sur un solde dû au crédit municipal de Paris sur une dette datant des années 1986???? Je n'en ai aucn souvenir, n'ai jamais été fonctionnaire. Je suis divorcée, mon mari avait contracté énormément de dettes pendant le mariage, mais tout a été remis en ordre. Je n'avais jusqu'à ce jour reçu aucune relance de la part du crédit municipale ni d'aucun autre société de recouvrement à ce sujet. La dette n'est elle pas effacée de par son ancienneté ? Ils ne peuvent me fournir aucun justificatif de cette dette et me signifie juste que le credit municipal leur a transmis mon dossier aux fins de recouvrement judiciaire. Pouvez vous me dire ce que je peux faire ? Merci à vous

1 réponse

Bonjour..
Sur le fond:
Si vous étiez mariés sous le Régime de la Communauté une éventuelle dette contractée dans cette période peut être réclamée au conjoint...
Mais la forclusion intervient 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé.
Forclusion si pas d'Acte Judiciaire pendant ces deux ans..
Un éventuel Jugement donne lieu à un Titre Exécutoire. Il convient donc de vérifier si oui ou non il y a eu T.E à l'encontre de Mr (Tu peux ne pas en avoir eu connaissance..). Pour ce faire se renseigner dans un Greffe..
Si pas T.E tu es tranquille.. Tu ne dois rien légalement parlant..
Si T.E relever la date, reviens sur le Forum..

Sur la forme:
Le Crédit Municipal de Paris (Appelé 'Ma Tante') a deux types d'activité:
Prêts sur gages. (Ma Tante..)
Prêts 'personnels' classiques.
https://www.creditmunicipal.fr/homepage.html
Sans doute la demande fais suite à un prêt classique ?? Pas besoin d'être fonctionnaire pour en bénéficier..

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