deplacement compteur a la volonte d edf

Question

Bonjour, 
 
une route se construit derriere chez moi et je dois faire mon entree sur cette route perdant le droit de passage que je possede actuellement.
mon compteur edf est situe sur une autre route d ou j accede par le droit de passage.
edf veut que mon compteur soit situé  sur la nouvelle route .
qui paye le deplacement compteur et les travaux necessaires au raccordement de chez moi avec tranchées ,fourreau etc...?

Migou76 · Answer

Bonjour, 

Il faut se référer à l'article 68 du cahier des charges de concession : 

Le permissionnaire ou concessionnaire doit, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer, à ses frais le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité.

Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.

http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2191366-decret-du-29-juillet-1927

Deplacement compteur a la volonte d edf

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