A voir également:
- Resiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
Modifié par angelsam le 16/10/2010 à 10:00
Modifié par angelsam le 16/10/2010 à 10:00
Il vous doit le loyer du 1er au 10 janvier 2011 inclus; (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour une location non meublée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2010 à 10:52