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Resiliation de bail

dany -  
 dany -
Bonjour, mon locataire m'a signifié sa resilation de bail le 10 octobre pour le 10 janvier 2011.Doit-il me payer le loyer de Janvier2011 integralement ou du 1er au 10 inclus? Si vous pouvez me donner une réponse merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Il vous doit le loyer du 1er au 10 janvier 2011 inclus; (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour une location non meublée)
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dany
 
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