Vente en cas de succession
mamili
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16 oct. 2010 à 00:13
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 16 oct. 2010 à 00:32
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fanchb29
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Modifié par fanchb29 le 16/10/2010 à 00:34
Modifié par fanchb29 le 16/10/2010 à 00:34
Bonsoir,
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
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