Vente en cas de succession
mamili
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes six héritiers d'un appartement. Faut-il l'accord des 6 pour vendre ou les 2/3 suffisent-ils ? les réponses même de notaires sont différentes.
Merci de votre réponse
Nous sommes six héritiers d'un appartement. Faut-il l'accord des 6 pour vendre ou les 2/3 suffisent-ils ? les réponses même de notaires sont différentes.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Vente en cas de succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonsoir,
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
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