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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonsoir,
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
Pour une vente amiable, l'accord de tous les héritiers du bien est nécessaire.
Si l'un d'entre eux refuse, dans le cas ou au moins les 2/3 des héritiers sont d'accords pour vendre, il vous faudra aller devant le tribunal de grande instance pour que celui-ci autorise la vente (article 815-5-1 du code civil).
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