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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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15 oct. 2010 à 14:45
15 oct. 2010 à 14:45
Bonjour,
L'idée de votre belle-mère est louable mais j'y mettrais pour ma part quelques réserves :
Le fait de vous vendre la maison mais pas le terrain sur lequel la maison est construite risque à terme de vous causer beaucoup de problèmes.
Si tout d'un coup elle décide de vendre le terrain, vous faites quoi ?
Qui payera les impôts fonciers du terrain ?
Quand elle décèdera, si votre femme n'est pas sa seule enfant, comment se passera la succession et le partage du terrain ?
....
Si votre belle-mère souhaite être sûre que le terrain ne sera pas vendu de son vivant, il existe la possibilité par exemple de vous en faire donation (en avance de succession) avec une clause dans l'acte de donation interdisant la vente du terrain sans l'accord du donateur, clause qui prendrait fin au décès du donateur.
L'idée de votre belle-mère est louable mais j'y mettrais pour ma part quelques réserves :
Le fait de vous vendre la maison mais pas le terrain sur lequel la maison est construite risque à terme de vous causer beaucoup de problèmes.
Si tout d'un coup elle décide de vendre le terrain, vous faites quoi ?
Qui payera les impôts fonciers du terrain ?
Quand elle décèdera, si votre femme n'est pas sa seule enfant, comment se passera la succession et le partage du terrain ?
....
Si votre belle-mère souhaite être sûre que le terrain ne sera pas vendu de son vivant, il existe la possibilité par exemple de vous en faire donation (en avance de succession) avec une clause dans l'acte de donation interdisant la vente du terrain sans l'accord du donateur, clause qui prendrait fin au décès du donateur.
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