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4 réponses
Article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95) :
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
<gras>L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.</gras>
Il n'y a pas de restriction pour les locations à un collétéral (= frère), mais les 1ers points qui seront regardés (et éventuellement vérifiés), c'est si le loyer correspond au marché et s'il est réellement perçu.
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
<gras>L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.</gras>
Il n'y a pas de restriction pour les locations à un collétéral (= frère), mais les 1ers points qui seront regardés (et éventuellement vérifiés), c'est si le loyer correspond au marché et s'il est réellement perçu.
Bonsoir,
Si vous êtes le "Bailleur", vous pouvez très bien établir un Bail de Location à votre Frère avec un loyer déclaré et votre Frère demandera à percevoir les APL qui seront calculées selon ses ressources de revenus et le loyer à sa charge.
Ex : Les droits sont étudiés au 1er Janvier de 2010 (1er Janvier 2011 à venir)
Le montant de ses ressources est communiqué par l'administration fiscale et après avoir étudier ses droits, une décision sera prise par la CAF...
Il est tenu compte :
- des nouveaux barèmes des prestations familiales.
- des ressources 2008 (selon la période où sera faite la demande, ce sera les ressources de 20O9)
Votre Locataire (votre Frère) si il devient "Allocataire", il pourra faire une demande pour que le montant mensuel de ses APL soit directement versé à son Propriétaire (vous) en transmettant vos coordonnées.
Dans le cas où vous percevrez directement le montant des APL, votre Locataire (votre Frère) n'aura plus qu'à vous régler la différence du montant de son loyer.
N'oubliez pas d'exiger l'attestation d'assurance du logement !!!
Cordialement.
Si vous êtes le "Bailleur", vous pouvez très bien établir un Bail de Location à votre Frère avec un loyer déclaré et votre Frère demandera à percevoir les APL qui seront calculées selon ses ressources de revenus et le loyer à sa charge.
Ex : Les droits sont étudiés au 1er Janvier de 2010 (1er Janvier 2011 à venir)
Le montant de ses ressources est communiqué par l'administration fiscale et après avoir étudier ses droits, une décision sera prise par la CAF...
Il est tenu compte :
- des nouveaux barèmes des prestations familiales.
- des ressources 2008 (selon la période où sera faite la demande, ce sera les ressources de 20O9)
Votre Locataire (votre Frère) si il devient "Allocataire", il pourra faire une demande pour que le montant mensuel de ses APL soit directement versé à son Propriétaire (vous) en transmettant vos coordonnées.
Dans le cas où vous percevrez directement le montant des APL, votre Locataire (votre Frère) n'aura plus qu'à vous régler la différence du montant de son loyer.
N'oubliez pas d'exiger l'attestation d'assurance du logement !!!
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...