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4 réponses
Article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95) :
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
<gras>L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.</gras>
Il n'y a pas de restriction pour les locations à un collétéral (= frère), mais les 1ers points qui seront regardés (et éventuellement vérifiés), c'est si le loyer correspond au marché et s'il est réellement perçu.
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
<gras>L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.</gras>
Il n'y a pas de restriction pour les locations à un collétéral (= frère), mais les 1ers points qui seront regardés (et éventuellement vérifiés), c'est si le loyer correspond au marché et s'il est réellement perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...