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8 réponses
Vous avez un notaire qui fait son travail sérieusement. Il ne veut pas prendre le risque de faire signer des documents très importants par votre mère si il a un doute sur son état de santé et qui pourraient être contestés ultérieurement.
fanchb29
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13 oct. 2010 à 21:52
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Bonsoir,
Le notaire fait juste son travail dans ce type de cas.
En indiquant que votre mère était désorientée, vous avez laissé entendre qu'elle pourrait ne pas être en mesure de ne pas être en possession de toutes les facultés mentales nécessaires pour appréhendée les conséquences des décisions qu'elle prendrait.
Pour éviter des éventuelles contestations de tout acte qu'elle signerait, il demande que lui soit fourni l'avis d'un professionnel.
Le notaire fait juste son travail dans ce type de cas.
En indiquant que votre mère était désorientée, vous avez laissé entendre qu'elle pourrait ne pas être en mesure de ne pas être en possession de toutes les facultés mentales nécessaires pour appréhendée les conséquences des décisions qu'elle prendrait.
Pour éviter des éventuelles contestations de tout acte qu'elle signerait, il demande que lui soit fourni l'avis d'un professionnel.
Je suis d'accord, mais si je demande une tutelle ,qui gére Les comptes bancaires de ma mére et paye Les factures pendant l'instruction du dossier qui
Peut durer jusqu'à six mois? Est-ce le notaire ? Ou bien ma soeur et moi qui
avons des procurations sur les comptes ?
Peut durer jusqu'à six mois? Est-ce le notaire ? Ou bien ma soeur et moi qui
avons des procurations sur les comptes ?
fanchb29
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13 oct. 2010 à 22:23
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Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelle en demandant à ce que ce soit vous ou votre soeur qui soit la tutrice de votre mère. L'autre pouvant demandé en même temps a être tutelle secondaire (ce n'est pas le terme exact mais approchant).
Normalement, sans accord du juge, vous ne pouvez pas vous substituée à votre mère durant la période d'instruction du dossier de mise sous tutelle sous peine que toutes les décisions prises soient par la suite contestées par la personne désignée pour assurée la tutelle de votre mère.
Le notaire ne sera en aucun cas le tuteur de votre mère, ce n'est pas son métier.
A noter également que le partage de la succession, en autre chose, sera soumis à l'acceptation du juge des tutelles. Le tuteur devra régulièrement rendre compte de sa gestion auprès du juge. Tout acte d'une certaine importance étant également soumis à cette obligation.
Mais attention, ceci ne se limite pas à la durée du règlement de la succession. La tutelle restera très certainement en place jusqu'au décès de votre mère.
Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelle en demandant à ce que ce soit vous ou votre soeur qui soit la tutrice de votre mère. L'autre pouvant demandé en même temps a être tutelle secondaire (ce n'est pas le terme exact mais approchant).
Normalement, sans accord du juge, vous ne pouvez pas vous substituée à votre mère durant la période d'instruction du dossier de mise sous tutelle sous peine que toutes les décisions prises soient par la suite contestées par la personne désignée pour assurée la tutelle de votre mère.
Le notaire ne sera en aucun cas le tuteur de votre mère, ce n'est pas son métier.
A noter également que le partage de la succession, en autre chose, sera soumis à l'acceptation du juge des tutelles. Le tuteur devra régulièrement rendre compte de sa gestion auprès du juge. Tout acte d'une certaine importance étant également soumis à cette obligation.
Mais attention, ceci ne se limite pas à la durée du règlement de la succession. La tutelle restera très certainement en place jusqu'au décès de votre mère.
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Je reformule ma questions, pendant l'instruction du dossier qui paye les factures courantes : maison de retraite, charge locatives de son appartement, est-ce qu'il faut comprendre que ses comptes bancaires sont bloqués en attente de la désignation du tuteur ?
fanchb29
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13 oct. 2010 à 23:01
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Si vous faites la demande de mise sous tutelle et que vous souhaitez être tuteur de votre mère, vous pouvez payer toutes les factures se présentant. Le compte bancaire ne sera pas bloqué tant que vous ne prévenez pas la banque de la situation. Les procurations données par votre mère ne seront plus valables une fois la banque informée du problème, seul le ou les tuteurs auront accès au compte.
Peut-on nous demander à ma soeur et à moi de payer pour notre mère en attendant l'instruction de la décision de tutelle alors qu'elle a largement de quoi subvenir a ses besoins ?
fanchb29
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13 oct. 2010 à 23:50
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Normalement, comme vous l'indiquez vous faites déjà une bonne partie des opérations courantes. Il n'y a pas de raisons que la banque bloque le compte si les opérations réalisées reste dans le domaine du raisonnable.
Et le notaire at-il le pouvoir de faire boquer les comptes ?
fanchb29
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14 oct. 2010 à 00:03
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Le notaire ne fera rien tant qu'il n'est pas sûr de l'étendu de la situation.
Je vous conseille d'aller voir le médecin traitant de votre mère pour évoquer avec lui la situation. S'il juge nécessaire de mettre sous tutelle votre mère, il vous l'indiquera.
Dans le cas contraire, votre mère devra demander elle-même à son médecin de lui fournir un certificat médical indiquant qu'elle est apte à signer les documents présentés par le notaire.
Je vous conseille d'aller voir le médecin traitant de votre mère pour évoquer avec lui la situation. S'il juge nécessaire de mettre sous tutelle votre mère, il vous l'indiquera.
Dans le cas contraire, votre mère devra demander elle-même à son médecin de lui fournir un certificat médical indiquant qu'elle est apte à signer les documents présentés par le notaire.
Vos informations sont très intéressantes mais aussi paniquante car ma mère devait intégrer une maison de retraite cette semaine et à raison de 3000 euros par mois je sais déjà que si les comptes sont bloQués je ne suis pas en mesure de règler une telle somme et ma soeur non plus sans compter toutes les charges en rapport avec ses biens. Je suis très inquiète
fanchb29
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14 oct. 2010 à 01:12
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La banque ne bloquera pas le paiement des factures permettant à votre mère de vivre normalement.
La banque aura juste une vigilance accrue sur les retraits d'argent et ne permettra pas les "gros retraits" injustifiés.
La banque aura juste une vigilance accrue sur les retraits d'argent et ne permettra pas les "gros retraits" injustifiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...