Frais de dossier chez un notaire
bourrette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé l'achat d'un terrain, vendu directement par le lotisseur. J'ai versé pour cela 5% du prix du terrain + 350 € de "frais de dossier" par chèque libellé à l'ordre du notaire. Cette pratique est-elle légale? Et dans l'affirmative, le montant de ces frais n'est-il pas démesuré, d'autant que le dossier a été très soigneusement préparé par le lotisseur vendeur?
Je désire me rétracter dans les 7 jours légaux, mais on me dit que cette "commission" ne me sera pas remboursée.
Que penser de tout cela?
Je désire me rétracter dans les 7 jours légaux, mais on me dit que cette "commission" ne me sera pas remboursée.
Que penser de tout cela?
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3 réponses
Bonsoir,
Concernant les frais d'acquisition d'un bien, je vous conseille de lire ceci :
https://www.notaires.fr/fr
Pour vous faire une idée des frais que le notaire prendra, il y a ce calculateur :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Concernant les frais d'acquisition d'un bien, je vous conseille de lire ceci :
https://www.notaires.fr/fr
Pour vous faire une idée des frais que le notaire prendra, il y a ce calculateur :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
La règle est posée par l'article 1593 du code civil, "Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur"
Les frais de dossier doivent couvrir les différentes formalités préalables faites par l'étude, demande de certificat d'urbanisme, alignement, états hypothécaires, état-civil, purge d'un droit de préemption, demande d'extrait cadastral, un travail nécessaire et important toujours traité avant la rédaction de l'acte.
Par contre, les frais de mainlevée d'hypothèque ou de purge doivent rester à la charge du vendeur,
Les frais de dossier doivent couvrir les différentes formalités préalables faites par l'étude, demande de certificat d'urbanisme, alignement, états hypothécaires, état-civil, purge d'un droit de préemption, demande d'extrait cadastral, un travail nécessaire et important toujours traité avant la rédaction de l'acte.
Par contre, les frais de mainlevée d'hypothèque ou de purge doivent rester à la charge du vendeur,
Bonsoir
+ 350 € de "frais de dossier" par chèque libellé à l'ordre du notaire.
vous voyez un notaire travailler gratuitement ? LoL
en revanche, tous les frais d'acte ( et donc de compromis etc ) sont en général à la charge du vendeur ! Demandez au notaire une facture, vous verrez ainsi s'il est en droit de vous imposez ces frais ( et il doit faire un devis avant normalement ), car vous ne l'avez mandaté en rien ..
+ 350 € de "frais de dossier" par chèque libellé à l'ordre du notaire.
vous voyez un notaire travailler gratuitement ? LoL
en revanche, tous les frais d'acte ( et donc de compromis etc ) sont en général à la charge du vendeur ! Demandez au notaire une facture, vous verrez ainsi s'il est en droit de vous imposez ces frais ( et il doit faire un devis avant normalement ), car vous ne l'avez mandaté en rien ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...