Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caf

roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Cathyyy -
Bonjour,
je viens de rendre mon appartement le 30 septembre 2010 et j'ai fait l'état des lieux le jours même avec ma propriétaire qui à la fin a mentionné "rien à signaler".quelques jours plus tard elle me rend ma caution.jusqu'à"à là rien a signaler sauf que 5 jours plus tard elle me devait l argent qu elle avait touché de la caf car comme vous le savait la caf paie a la fin du mois donc elle me devait la somme de 314 euros qu elle a touché le 5 octobre alors que je ne lui doit plus rien.aujourd'hui elle m appelle et me dit qu'elle ne me rendra pas l'argent car les nouveaux locataires ont trouvé des dégradations comme un robinet et une serrure et qu'elle se retrouve avec des frais.
a t elle le droit de faire ca alors que l'état des lieux a été signé par les 2 parties avec la mentions que je vous ai indiqué?

merci d'avance pour vos réponse car je ne sais pas quoi faire ni a qui m'adresser

15 réponses

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Si rien n'a été mentionné dans l'edl de sortie, et que vous avez réglé votre loyer intégralement, elle doit vous restituer cet argent.

Envoyez lui un courrier reco A/R en la mettant en demeure de vous restituer le trop perçu sous huitaine sous pein de saisie du tribunal compétent, en lui expliquant que :

- lors de l'edl effectué de façon contradictoire en sa présence aucune mention n'a été faite concernant ces robinets
- que le nouveau locataire aurait très bien pu dégrader ces robinets lui même
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Avisez la CAF de la situation.
Ils se feront probablement un plaisir de réclamer le trop perçu.
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molloch
 
la caf ne fait rien je viens de les appeler elle est belle la france
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Libeurty Messages postés 92 Statut Membre
 
il faut forcer le main, j'ai eu le même problème et j'ai été redirigé dans les bureaux de la CAF avec un conseiller qui s'est fait une joie de m'imprimer tous les versements effeftués.
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
je ne suis pas comme ca désoler.je vois pas le rapport entre mon honnêteté e la marque du robinnet
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Utilisateur anonyme
 
on ne demande pas la marque mais une description.
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
c est mitigeur simple et des mon emmenagement dans l apart il y avait des probleme avec elle avait fait venir un plombier puis son mari
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
je viens d appeler ma protection juridique et m'a dis quel me devait cette argent car un etat des lieux a été fait et si elle veut contester elle doit prouver ce qu elle dit sachant qu elle a relouer une heur après elle ne pourrait rien faire.j'aimerai vraiment que cela s'arrange avant d'aller au tribunal cela serai dommage
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
En général, ça ne va pas jusqu'au tribunal.
Au pire, vous devrez faire une demande au greffe en référé (procédure gratuite et rapide).

Les bailleurs récalcitrants réagissent dès réception de la convocation au tribunal... ;-)
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
merci barbie TM c est quand même dommage d être aussi malhonnête moi qui pensais que c était une proprio honnête.donc si elle veut pas me rendre mon argent a l'amiable je dois lui envoyé d abord un recommandé pour la prévenir de ce que je vais mettre en oeuvre si j ai bien compris?
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Oui, un recommandé de mise en demeure (utiliser ces mots) de vous restituer l'argent, en la prévenant (c'est plus urbain...) de votre intention de saisir le tribunal si elle n'obtempère pas.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
Bonsoir

Il doit y avoir un malentendu, car la CAF paye à terme échu, donc le 05 octobre la propriétaire a reçu la CAF du mois de septembre
par contre prévenez la CAF de stopper les versements à votre ancienne proprio
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
merci de votre réponse.
j'ai prévenu la caf de mon changement d'adresse.
mais ma propriétaire ne veut pas me rendre cette argent (qu elle me doit car j'ai payé mes loyers avant de partir)car après mon départ elle a constater des dégradations alors que lors de l'état des lieux elle n'a rien constater.
j'aimerai savoir si elle a le droit de faire cela?
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Effectivement, la CAF paie en fin de mois. Donc si la propriétaire a reçu de l'argent le 5 octobre, c'est pour le mois de septembre, donc, elle ne vous doit rien.

Vous avez payé le loyer complet (comme s'il n'y avait pas de CAF) au mois de septembre ???? faudrait être très clair lorsqu'on pose une question.

A question floue, response incertaine donc pas fiable...

Si les robinets étaient en bon état ou même en très bon état, et qu'ils soient ruinés, vous auriez dû le lui signaler. Il y a un minimum d'honneteté malgré tout.
Et pour bien voir dans un état des lieux, il faut au moins demi-journée et encore... on a souvent des surprises, et parfois bien dissimulées...
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
oui j ai payer mon loyer en entier sans prendre en compte la caf car elle avait peur de ne pas recevoir la caf et a donc voulu que je paie en entier et me rembourserai apres si elle recevait bien cette somme le mois d'après
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
Bonjour

Si l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation, elle n'a pas le droit de retenir votre loyer
Rapprochez vous de l' ADIL de votre département afin de vous faire aider
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Et pourquoi vous ne parlez pas du tout des robinets ??? quel genre de robinet ???? mitigeurs ???? mélangeurs ???

Le fait de ne pas en parler resemble à l'avoeu que vous les avez détériorés...
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sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
 
A l'état des lieux ,elle devait vérifier les robinets et les serrures donc si aucune mention n'est notée ,vous ne devez rien.Donc renseignez-vous comment faire pour récupérer votre CAF puisque vous dites avoir bien payé l'intégralité de votre loyer.
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
merci pour votre aide.je suis donc bien endroit de réclamer l'argent qui m'est dû?
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
On sent qu'il y a de la mauvaise foi dans cette affaire. Y-a-t'il un délai d'observation avant de rembourser la caution pour prévenir tout risque de dissimulation de la part d'un locataire ?
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
il y a pas de mauvaise foi dans cette affaire tous a été fait légalement.le proprietaire peut prendre tous le temps qu il veut pour faire l'etat des lieux pour eviter ce genre d'affaire.un coup que celui ci est signé on ne peux plus revenir en arriere mais ce jour la elle etait presser de le faire car les nouveau locataire arrivaient 1h après alors que mon préavis allé jusqu'au 30 septembre minuit
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
merci pour votre aide je ne comprend pas comment on peut en arrivé la j ai toujours payé mes loyers en temps et en heure et je ne lui ai jamais embêté alors qu elle me doit un an de quittance
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roussette140945 Messages postés 11 Statut Membre 3
 
je vais prevenir la caf mais ce n est pas un trop percu puisque c est bien de l'argent qui me devait
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Exact!
La CAF devrait récupérer la somme pour vous la remettre.
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : je ne sais pas qui est malhonnête dans l'histoire, mais je remarque que vous ne voulez pas parler des robinets.

Et s'il faut tout vérifier, il faut demi journée. Et un locataire honnête doit tout signaler, il ne doit pas attendre que le propriétaire trouve tout.

C'est le système "pas vu pas pris" ni vu ni connu je t'embrouille.

Quant on voit que certains dégivrent les frigos à coup de tourne vis, cela démontre le soin qui est pris des logements... et là aussi on pourrait aussi bien ne pas s'en apercevoir, car on suppose qu'on a à faire à des gens normaux, mais parfois, il y a des dingues.
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Manue2 Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour Roussette!

Pourrais-tu nous dire comment cela s'est terminé? As tu récupéré ton mois de CAF et comment?

Je suis dans le même cas que toi, j'ai payé les deux premiers mois de loyers entièrement à mes proprios car la CAF paie à terme échu et les proprios voulaient un paiement en début de mois. Résultat le mois de CAF qu'ils ont eu quand je suis partie et qui me revient pour le mois que j'ai payé entièrement au début, et bien ils font la sourde oreille pour me le rendre, bien qu'ils m'aient rendu la caution sans aucun problème. Je ne sais pas trop quoi faire.... La CAF peut elle intervenir dans un cas pareil?

Merci d'avance pour vos réponses!
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Cathyyy
 
Bonjour même question que Manue, si quelqu'un a eu ce soucis comment a t il fait pour être remboursé? Je suis dans la même situation, sauf que mon ancien proprio m'a remboursé; mais la CAF s'est trompée et lui a encore reversé le mois d'après ...Résultat il m'a répondu que je le faisais chier et que la CAF n'avait qu'à pas se tromper ..Il ne veut pas me rembourser et la CAF s'en tape complètement ...
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