Litige sur 1/2 part pour enfant
val51
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12 oct. 2010 à 01:07
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 oct. 2010 à 09:55
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fanchb29
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12 oct. 2010 à 05:35
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Bonjour,
Normalement, il est conseillé au moment de la séparation de passer devant le juge des affaires familiales pour que la garde de l'enfant et les modalités financières pour une éventuelle pension alimentaire soit validée par un juge.
Dans votre cas, vous pouvez faire une contestation de la décision des services fiscaux mais j'ai bien peur que la seule attestation de Pajemploi ne soit suffisante.
Normalement un enfant peut effectivement changé de foyer fiscal, mais pour cela un courrier aurait été nécessaire indiquant les raisons de ce changement. Maintenant, si vous avez d'autres justificatifs, vous pouvez les joindre au prochain courrier si l'administration décide que le justificatif fourni n'est pas suffisant.
Il vaut mieux pour vous voir également avec votre ancien compagnon si celui-ci continue ou non à déclarer l'enfant comme étant à sa charge.
Normalement, il est conseillé au moment de la séparation de passer devant le juge des affaires familiales pour que la garde de l'enfant et les modalités financières pour une éventuelle pension alimentaire soit validée par un juge.
Dans votre cas, vous pouvez faire une contestation de la décision des services fiscaux mais j'ai bien peur que la seule attestation de Pajemploi ne soit suffisante.
Normalement un enfant peut effectivement changé de foyer fiscal, mais pour cela un courrier aurait été nécessaire indiquant les raisons de ce changement. Maintenant, si vous avez d'autres justificatifs, vous pouvez les joindre au prochain courrier si l'administration décide que le justificatif fourni n'est pas suffisant.
Il vaut mieux pour vous voir également avec votre ancien compagnon si celui-ci continue ou non à déclarer l'enfant comme étant à sa charge.
BarbieTM
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12 oct. 2010 à 09:55
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Bonjour,
La preuve à fournir va être assez simple : c'est bien vous qui payiez les salaires de la nounou ? Fournissez les preuves de paiement (relevé bancaires notamment) + attestation sur l'honneur de la nounou.
Votre ex mari risque d'avoir des problèmes, d'avoir déclaré verser des salaires si c'est faux....
La preuve à fournir va être assez simple : c'est bien vous qui payiez les salaires de la nounou ? Fournissez les preuves de paiement (relevé bancaires notamment) + attestation sur l'honneur de la nounou.
Votre ex mari risque d'avoir des problèmes, d'avoir déclaré verser des salaires si c'est faux....