Litige sur 1/2 part pour enfant
val51
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis separé du pere de mon fils en cours d'année 2007.jusqu'a cette date c'est mr qui declaré notre fils . j ai fais le changement en cours d'année pour le pajemploi afin que les declarations du pajemploi soit a mon nom et que je puisse en 2008 deduire fiscalement le salaire de ma nounoue . j ai fourni a l 'administration l attestation fiscale afin de deduire a hauteur de 50% le salaire de ma nounou pour l'année 2007. hors je viens de recevoir des impots une lettre m indiquant que le papa avait aussi declaré 1/2 aussi pour cette année 2007. les impots me reclament 900e !!!
j ai fournie l attestation a mon nom et le papa rien ne justifiant cette 1/2 ;je voudrais savoir si j ai un recour et si un enfant peut changer de foyer fiscal et si oui est ce que je devais le signaler autrement que par cette attestion pajemploi?
merci de votre reponse je vis seule et 900e c'est une somme importante pour moi.
ps: quand j ai appelé les impots je me suis entendu dire qu ils avaient fais le regularisation sur moi et pas sur le papa car cela lui aurait couté 1300 et moi que 900 ils ont donc etait au moins cher !! c'est tres sympa de leur part mais pour le coup suis un peu ennervée !
je precise que nous n etions ni marié ni pacsé
je suis separé du pere de mon fils en cours d'année 2007.jusqu'a cette date c'est mr qui declaré notre fils . j ai fais le changement en cours d'année pour le pajemploi afin que les declarations du pajemploi soit a mon nom et que je puisse en 2008 deduire fiscalement le salaire de ma nounoue . j ai fourni a l 'administration l attestation fiscale afin de deduire a hauteur de 50% le salaire de ma nounou pour l'année 2007. hors je viens de recevoir des impots une lettre m indiquant que le papa avait aussi declaré 1/2 aussi pour cette année 2007. les impots me reclament 900e !!!
j ai fournie l attestation a mon nom et le papa rien ne justifiant cette 1/2 ;je voudrais savoir si j ai un recour et si un enfant peut changer de foyer fiscal et si oui est ce que je devais le signaler autrement que par cette attestion pajemploi?
merci de votre reponse je vis seule et 900e c'est une somme importante pour moi.
ps: quand j ai appelé les impots je me suis entendu dire qu ils avaient fais le regularisation sur moi et pas sur le papa car cela lui aurait couté 1300 et moi que 900 ils ont donc etait au moins cher !! c'est tres sympa de leur part mais pour le coup suis un peu ennervée !
je precise que nous n etions ni marié ni pacsé
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2 réponses
Bonjour,
Normalement, il est conseillé au moment de la séparation de passer devant le juge des affaires familiales pour que la garde de l'enfant et les modalités financières pour une éventuelle pension alimentaire soit validée par un juge.
Dans votre cas, vous pouvez faire une contestation de la décision des services fiscaux mais j'ai bien peur que la seule attestation de Pajemploi ne soit suffisante.
Normalement un enfant peut effectivement changé de foyer fiscal, mais pour cela un courrier aurait été nécessaire indiquant les raisons de ce changement. Maintenant, si vous avez d'autres justificatifs, vous pouvez les joindre au prochain courrier si l'administration décide que le justificatif fourni n'est pas suffisant.
Il vaut mieux pour vous voir également avec votre ancien compagnon si celui-ci continue ou non à déclarer l'enfant comme étant à sa charge.
Normalement, il est conseillé au moment de la séparation de passer devant le juge des affaires familiales pour que la garde de l'enfant et les modalités financières pour une éventuelle pension alimentaire soit validée par un juge.
Dans votre cas, vous pouvez faire une contestation de la décision des services fiscaux mais j'ai bien peur que la seule attestation de Pajemploi ne soit suffisante.
Normalement un enfant peut effectivement changé de foyer fiscal, mais pour cela un courrier aurait été nécessaire indiquant les raisons de ce changement. Maintenant, si vous avez d'autres justificatifs, vous pouvez les joindre au prochain courrier si l'administration décide que le justificatif fourni n'est pas suffisant.
Il vaut mieux pour vous voir également avec votre ancien compagnon si celui-ci continue ou non à déclarer l'enfant comme étant à sa charge.
Bonjour,
La preuve à fournir va être assez simple : c'est bien vous qui payiez les salaires de la nounou ? Fournissez les preuves de paiement (relevé bancaires notamment) + attestation sur l'honneur de la nounou.
Votre ex mari risque d'avoir des problèmes, d'avoir déclaré verser des salaires si c'est faux....
La preuve à fournir va être assez simple : c'est bien vous qui payiez les salaires de la nounou ? Fournissez les preuves de paiement (relevé bancaires notamment) + attestation sur l'honneur de la nounou.
Votre ex mari risque d'avoir des problèmes, d'avoir déclaré verser des salaires si c'est faux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...