Delaits de prescription conformité permis de
fabio
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai terminé mes travaux d'extention depuis maintenant 3 ans pour mon commerce,
hors,il se trouve que a présent, suite a une plainte anonyme,je me vois contraint de recevoir la visite d'un agent assermenté pour qu'il constate de la conformité au permis.
Suis je obligé de le faire entrer sur les lieux?
N'y a t il pas prescription aprés 3 ans?
j ai terminé mes travaux d'extention depuis maintenant 3 ans pour mon commerce,
hors,il se trouve que a présent, suite a une plainte anonyme,je me vois contraint de recevoir la visite d'un agent assermenté pour qu'il constate de la conformité au permis.
Suis je obligé de le faire entrer sur les lieux?
N'y a t il pas prescription aprés 3 ans?
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