ADULTERE
marie
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11 oct. 2010 à 22:36
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 12 oct. 2010 à 10:03
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fanchb29
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11 oct. 2010 à 22:58
11 oct. 2010 à 22:58
Bonsoir,
Mettre sur écoute le téléphone d'une autre personne sans une décision de justice est illégal.
Sans décision de justice autorisant cette écoute, toutes "preuve" de cette nature sera refusée devant un tribunal et vous rendra passible de poursuites. Il en est de même pour les courriers (qu'ils soient papiers ou électroniques).
Votre fournisseur téléphonique ou internet a interdiction formelle de vous fournir de telles données.
Mieux vaut pour vous trouver un autre moyen de prouver cette infidélité supposée.
Mettre sur écoute le téléphone d'une autre personne sans une décision de justice est illégal.
Sans décision de justice autorisant cette écoute, toutes "preuve" de cette nature sera refusée devant un tribunal et vous rendra passible de poursuites. Il en est de même pour les courriers (qu'ils soient papiers ou électroniques).
Votre fournisseur téléphonique ou internet a interdiction formelle de vous fournir de telles données.
Mieux vaut pour vous trouver un autre moyen de prouver cette infidélité supposée.
58Sab
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12 oct. 2010 à 10:03
12 oct. 2010 à 10:03
bonjour
non au pire vous obtiendrez la facture détaillée avec les numéroS sur lesquels il a envoyés et reçus des sms mais c'est tout
pourquoi voulez vous la preuve pour demander le divorce pour faute??
non au pire vous obtiendrez la facture détaillée avec les numéroS sur lesquels il a envoyés et reçus des sms mais c'est tout
pourquoi voulez vous la preuve pour demander le divorce pour faute??
La législation juridique et financière évolue en permanence...