Servitude de passage
valboul1960
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque j ai acheté mon immeuble une servitude de passage occasionnel était mentionnée. depuis 30 ans maintenant il n'a jamais été fait usage de celle ci.
existe t il une possibilité de déclarer cette servitude prescrite
merci d'avance
lorsque j ai acheté mon immeuble une servitude de passage occasionnel était mentionnée. depuis 30 ans maintenant il n'a jamais été fait usage de celle ci.
existe t il une possibilité de déclarer cette servitude prescrite
merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Oui, une servitude peut s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans,
article 706 du Code civil.
Mais c'est à vous de faire la preuve du non-usage, dans le cas d'une servitude instituée par titre. (ce qui semble être votre cas).
S'agissant d'une servitude de passage (donc discontinue et apparente), le délai de prescription débute le jour où le bénéficiaire a cessé de l'utiliser. (Cass 3ème chambre civile 17 juin 1987 - arrêt n°1182 p).
Précisons pour éviter certaine confusion, qu'une servitude passage par contre ne peut s'acquérir par prescription, alors qu'elle s'éteindre par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire.
Oui, une servitude peut s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans,
article 706 du Code civil.
Mais c'est à vous de faire la preuve du non-usage, dans le cas d'une servitude instituée par titre. (ce qui semble être votre cas).
S'agissant d'une servitude de passage (donc discontinue et apparente), le délai de prescription débute le jour où le bénéficiaire a cessé de l'utiliser. (Cass 3ème chambre civile 17 juin 1987 - arrêt n°1182 p).
Précisons pour éviter certaine confusion, qu'une servitude passage par contre ne peut s'acquérir par prescription, alors qu'elle s'éteindre par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...