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2 réponses
Bonjour..
Comme il manque des éléments on ne peut que donner un résumé des règles:
La 'forclusion' intervient 2 ans à compter du dernier impayé suivant la fin du Plan si et seulement si il y a absence de saisie de la Justice durant ces 2 ans....
A+
Comme il manque des éléments on ne peut que donner un résumé des règles:
La 'forclusion' intervient 2 ans à compter du dernier impayé suivant la fin du Plan si et seulement si il y a absence de saisie de la Justice durant ces 2 ans....
A+