Delai de prescription

vigette70 - 11 oct. 2010 à 14:16
 vigette70 - 11 oct. 2010 à 15:16
Bonjour,
voici mon probleme en decembre 2000 nous faisons un credit autochez finalion ,2 ans apres la societe ou bossait mon mari coule en 2005 je fait un dossier de surendettement ,en aout 2008 probleme financier je peux pu assumer la societe de credit sofinco rachete finalion et prennent un huisser en mars 2009 me demandant de verser 7000 euros et de tt arreter mais qui dit dossier de surendettement dit interdit de credit et la CA CONSUMER FRANCE prend le mm huissier disant qu'ils ont racheter sofinco et me demander de payer 12169euros mais forcement y a frais de huisser ce qui monte a 14222 euros et sur le marcher denonciation d'immatriculation de carte grise on t'il le droit et y'a t'il prescription que dois je faire

2 réponses

Bonjour..
Comme il manque des éléments on ne peut que donner un résumé des règles:
La 'forclusion' intervient 2 ans à compter du dernier impayé suivant la fin du Plan si et seulement si il y a absence de saisie de la Justice durant ces 2 ans....
A+
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oui mais la derniere mensualité que j'ai payer date de 2007 ils n'ont jamais prevenu la banque de france et attende 4 ans avant de reprendre contacte ensuite 1 ans et 3 mois
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