Envahissement des meubles du locataire en bai
adreuz
-
11 oct. 2010 à 07:43
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 oct. 2010 à 10:33
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A voir également:
- Envahissement des meubles du locataire en bai
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Louer un logement
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4 réponses
feloxe
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11 oct. 2010 à 07:50
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Oui pourquoi pas a partir du moment ou a leur départ le logement redevient comme avant.Par contre si vous devez leur signifier une fin de bail dépéchez vous car si ils ne vont pas chercher le recommandé il faudra leur faire signifier par huissier et si le préavis de 3 mois n'est pas conforme le bail repart pour un an
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11 oct. 2010 à 10:16
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Bonjour,
Ils sont chez eux, et mettent dans ce logement les meubles qu'ils souhaitent...
Mais comme disait Feloxe, vous devez leur signifier votre intention de reprendre le logement (pour y vivre ou pour le vendre ou pour y loger un membre de votre famille proche) au moins 3 mois avant la fin de la période de bail. Envoyez leur le reco A/R dès maintenant.
Ils sont chez eux, et mettent dans ce logement les meubles qu'ils souhaitent...
Mais comme disait Feloxe, vous devez leur signifier votre intention de reprendre le logement (pour y vivre ou pour le vendre ou pour y loger un membre de votre famille proche) au moins 3 mois avant la fin de la période de bail. Envoyez leur le reco A/R dès maintenant.
BarbieTM
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12 oct. 2010 à 08:54
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Si la dame agée n'est pas mentionnée au bail, pas de souci.
Maintenant, on n'est jamais à l'abri de locataires squatteurs...
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BarbieTM
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12 oct. 2010 à 10:33
12 oct. 2010 à 10:33
C'est plus embâtant :
Article 15 de la loi de 89 :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Article 15 de la loi de 89 :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2010 à 22:02
j'espere qu'elles vont retirer tout ce déménagement à temps car j'ai besoin pour moi même de récuperer mon apprtement où j'ai laissé toutes mes affaires perso
merci Felox ,êtes vous juriste ?