Preamption
marie
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marie -
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Bonjour,
Je vends ma maison et le compromis est deja signé,la mairie veut preampter uniquement le terrain et pas la maison... celle ci demande donc deux DIA differentes pour ne preampter que le terrain,est ce légal? je signal que le terrain et la maison ne sont pas attenant une route traverse les deux lots..... je souhaiterai faire une donation du terrain a mes acquereurs car il me semble que la mairie n'a pas le droit de preampter sur une donation, qu'en pensez vous ??
Je vends ma maison et le compromis est deja signé,la mairie veut preampter uniquement le terrain et pas la maison... celle ci demande donc deux DIA differentes pour ne preampter que le terrain,est ce légal? je signal que le terrain et la maison ne sont pas attenant une route traverse les deux lots..... je souhaiterai faire une donation du terrain a mes acquereurs car il me semble que la mairie n'a pas le droit de preampter sur une donation, qu'en pensez vous ??
5 réponses
Merci mais pensez vous que la donation soit un moyen de contourner cette preamption???
est ce que je peut revenir sur compromis initial ?? c'est a dire diviser les lots pour ne vendre que la maison ??
est ce que je peut revenir sur compromis initial ?? c'est a dire diviser les lots pour ne vendre que la maison ??
Bonsoir,
J'ai déjà répondu sur ce forum, concernant une préemption partielle par une mairie, il faudrait savoir : si une partie de propriété seulement se trouve dans une zone ou la mairie peut exercer son droit de préemption.
Si, toute la propriété projet de la compromis est dans la zone soumise au droit de préemption, la mairie n'est pas en droit de vous demander la division en deux parcelles.
Je suppose, enfin une hypothèse, que la commune a un budget réduit pour exercer son droit de préemption, d'où la volonté de scinder le bien à vendre,
vérifiez d'abord, si la propriété est dans son ensemble située dans une zone soumise à préemption, dans ce cas, la commune n'a pas le droit de demander cette division.
J'ai déjà répondu sur ce forum, concernant une préemption partielle par une mairie, il faudrait savoir : si une partie de propriété seulement se trouve dans une zone ou la mairie peut exercer son droit de préemption.
Si, toute la propriété projet de la compromis est dans la zone soumise au droit de préemption, la mairie n'est pas en droit de vous demander la division en deux parcelles.
Je suppose, enfin une hypothèse, que la commune a un budget réduit pour exercer son droit de préemption, d'où la volonté de scinder le bien à vendre,
vérifiez d'abord, si la propriété est dans son ensemble située dans une zone soumise à préemption, dans ce cas, la commune n'a pas le droit de demander cette division.
Non il se trouve que les parcelles sont divisibles car il faut traverser une route publique pour acceder au terrain....
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