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feloxe
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10 oct. 2010 à 17:27
10 oct. 2010 à 17:27
Effectivement si le terrain n'est pas attenant la mairie peut ne préampter que le terrain
Merci mais pensez vous que la donation soit un moyen de contourner cette preamption???
est ce que je peut revenir sur compromis initial ?? c'est a dire diviser les lots pour ne vendre que la maison ??
est ce que je peut revenir sur compromis initial ?? c'est a dire diviser les lots pour ne vendre que la maison ??
dominiquecaen
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14 juin 2016
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11 oct. 2010 à 09:14
11 oct. 2010 à 09:14
Bonsoir,
J'ai déjà répondu sur ce forum, concernant une préemption partielle par une mairie, il faudrait savoir : si une partie de propriété seulement se trouve dans une zone ou la mairie peut exercer son droit de préemption.
Si, toute la propriété projet de la compromis est dans la zone soumise au droit de préemption, la mairie n'est pas en droit de vous demander la division en deux parcelles.
Je suppose, enfin une hypothèse, que la commune a un budget réduit pour exercer son droit de préemption, d'où la volonté de scinder le bien à vendre,
vérifiez d'abord, si la propriété est dans son ensemble située dans une zone soumise à préemption, dans ce cas, la commune n'a pas le droit de demander cette division.
J'ai déjà répondu sur ce forum, concernant une préemption partielle par une mairie, il faudrait savoir : si une partie de propriété seulement se trouve dans une zone ou la mairie peut exercer son droit de préemption.
Si, toute la propriété projet de la compromis est dans la zone soumise au droit de préemption, la mairie n'est pas en droit de vous demander la division en deux parcelles.
Je suppose, enfin une hypothèse, que la commune a un budget réduit pour exercer son droit de préemption, d'où la volonté de scinder le bien à vendre,
vérifiez d'abord, si la propriété est dans son ensemble située dans une zone soumise à préemption, dans ce cas, la commune n'a pas le droit de demander cette division.
Non il se trouve que les parcelles sont divisibles car il faut traverser une route publique pour acceder au terrain....
dominiquecaen
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14 juin 2016
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11 oct. 2010 à 19:10
11 oct. 2010 à 19:10
La question n'est pas là, il faut savoir, si les deux parcelles sont situées dans une zone soumise à préemption ou partiellement, si les deux unités sont dans une zone "préemptable" la commune ne peut pas demander la séparation des deux immeubles,
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