préamption sur mon bien

Question

Bonjour, j'avais signé la promesse de vente de mon bien mais j'ai appris que la mairie avait mis un droit de préemption qui évidemment a annuler la vente. Mon problème c'est que cela s'est passé en 2014 et la mairie ne m'a toujours pas fait de proposition d'achat. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Cordialement.

BmV · Answer

"la mairie ne m'a toujours pas fait de proposition d'achat."  : le simple fait pour la mairie de faire usage de son droit de préemption est une offre d'achat !

La procédure a-t-elle été bien respectée ?

Pour être légale, cette préemption doit avoir été instaurée par une délibération du conseil municipal ; est-ce bien le cas ? 

Que dit le notaire ?
 
Lire en attendant >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Préamption sur mon bien

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