Préamption sur mon bien
clairedelune40
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BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'avais signé la promesse de vente de mon bien mais j'ai appris que la mairie avait mis un droit de préemption qui évidemment a annuler la vente. Mon problème c'est que cela s'est passé en 2014 et la mairie ne m'a toujours pas fait de proposition d'achat. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Cordialement.
Je vous remercie.
Cordialement.
1 réponse
"la mairie ne m'a toujours pas fait de proposition d'achat." : le simple fait pour la mairie de faire usage de son droit de préemption est une offre d'achat !
La procédure a-t-elle été bien respectée ?
Pour être légale, cette préemption doit avoir été instaurée par une délibération du conseil municipal ; est-ce bien le cas ?
Que dit le notaire ?
Lire en attendant >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
La procédure a-t-elle été bien respectée ?
Pour être légale, cette préemption doit avoir été instaurée par une délibération du conseil municipal ; est-ce bien le cas ?
Que dit le notaire ?
Lire en attendant >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
La législation juridique et financière évolue en permanence...