droit de preamption

Question

Bonjour, 
j'ai signé un compromis de vente pour ma maison , mais la mairie souhaite preampter juste sur le terrain de mon bien et pas sur la maison.... est ce possible de preampter partielement ou est ce qu'ils doivent preampter sur la totalité ???
Merci d'avance.

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonsoir amis du soir, bonjour amis du jour,
Dans l'hypothèse d'une unité foncière incluse partiellement dans un périmètre de préemption,
Le vendeur "doit" (vis à vis de l'administration on doit toujours...) doit adresser une D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) à la commune où se trouve le bien frappé par une éventuelle préemption.
Apparaît les délices de l'administration, et l'art de compliquer les choses !
Alors, qu'il (l'administration) ne peut peut préempter qu'une partie de l'unité foncière. La D.I.A. devra porter sur l'ensemble du bien, (ce qui est conforme à la promesse)
Dans ce cas, il appartiendra alors au titulaire du droit de préemption de faire une offre d'acquérir le bien situé dans la zone de préemption.
Suite à cette offre (toujours généreuse),le malheureux proprio pourra soit renoncer à la la vente, soit accepter l'offre du titulaire, soit contester le prix de la préemption partielle en demandant une indemnité pour tenir compte de la dépréciation subie par la fraction de la propriété non soumise à préemption, (C. urbanisme, art. L 213-4 al 2) soit demander de bénéficier de la réquisition d'emprise totale, (C. urb. art. L. 213-2-1, al.2).

kasom · Answer

bonjour

la mairie doit préempter sur la totalité du bien , et si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation des domaines et avec l'offre qu'elle vous fera, vous pourrez faire intervenir ( à vos frais) un expert ( entre 500 € et plus selon le bien

maritie · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, puis je savoir de quelle source vous vient cette information ?? car je suis perdue dans tout ces textes de loi que je trouve sur le net....

maritie · Answer

Milles merci !!! je ne sais pas si cette preamption pourra s'applique car ce qui me fait peur c'est que ma parcelle de terrain n'est pas attenante a la maison il faut traverser une route pour l'atteindre... il semblerai que la mairie souhaiterai y faire des places de parkings publiques, et je me demande aussi si c'est une condition de retractation pour mes acquereurs......

maritie · Answer

Non je nai qu'un seul titre de proprieté et un montant global pour le lot... en tout cas merci vos reponse me donne un tout petit espoir .......

Hervé_44 · Answer

Bonsoir,
Malgrè réponse ci-dessus, moi je suis plus directe vous avez signé votre compromis et la mairie de futur bien c'est mis une réserve sur votre térrain.
en clair la mairie est interésser par votre térrain et pas le reste.
donc en clair la mairie à un futur projet de votre terrain.
Donc à mon avis je laisse tombé la vente car, vous immaginer vous acheter le terrain et la maison dessus.
Immaginer vous acheter le bien terrain et la maison ou ruine et après il vous achéte d'utilité public pour x peuro (prix d'un paquet de carambar) 
a mon avis vous avez que plus vos yeux pour pleurer....

c'est un motif de résiliation de cassé le compromis sans pénalité 
et vous preuve vous pouvez téléphoner au service technique de votre mairie ou vous déplacer pour savoir le projet est en cours.

après c'est à vous de voir !!!!

maritie · Answer

Nous sommes vendeurs... la mairie a pour projet de faire des places de parkings, je n'ai pas vu sur mon compromis de clause de retractation en ce qui concerne cette situation, je suis totalement demunie et me demande a quelle sauce je vais etre mangée... mon notaire qui s"est occupé d'établir le compromis m'a dit qu'il fesait des recherches pour savoir s'il est possible a la mairie de preampter uniquement sur terrain, ce qui lui semble invresemblable...... j'ai terriblement peur de me retrouver prisonniere de cette maison..........

maritie · Answer

j'ai rencontré la personne qui s'occupe de ca a la mairie qui m'on affirmé qu'il ne souhaitait preampter que sur le terrain et en aucun cas sur la totalité....... si cette deémarche leur est refusée ils laisseront tomber, mais d'un autre coté je me dit que lorsqu'ils veulent quelques chose ils parviennet a l'obtenir.

maritie · Answer

milles excuses!!!! je crois que je n'ai plus qu'a attendre le delais de 2 mois

maritie · Answer

En fait ce que je voudrais savoir c'est si ils peuvent preampter juste sur le terrain.... si c'est le cas ma maison perd beaucoup de sa valeure et en gros je me retrouverai dans une situation sans issue, comment vendre une maison avec un épée de damocles au dessus de la tete?

maritie · Answer

Quoi qu'il en soit je vous remercie du temps passé !!!! rien est perdu !!!!

Hervé_44 · Answer

excuse, je vais être plus claire,
si la mairie fait sont droit de péremption cela veut dire qu'el à un projet en vue sur votre terrain.
donc cela veut dire que il y à de grande chance que chez le notaire cela ne passera pas.
la mairie est prioritaire sur votre future bien tout comme l'état.
je sais pas si vous avez signé votre comrpomis ???
c'est un motif pour casser la vente et en plus c'est un vis caché.
en espérant que j'ai été un peut plus clair

Hervé_44 · Answer

en clair, vous avez signé le compromis OK, mais le problème la mairie à fait la sa la loi préamtion donc la mairie souaite avoire votre terrain donc c'est un motif de désistement du compromis.
et la maison est sur le terrain ou sur la lune????
en clair la mairie est projet de faire des travaux sur votre terrain et donc est prioritaire sur vous.
la maison est à coté ou.... à côter ou sur le terrain.
donc vous pouver casser la ventes sans frais, c'est un vis caché, vis de forme, donc vous pouvez cassé va ventes sans aucun frais.

Hervé_44 · Answer

bon ok, 
je crois que va reprendre depuis le début : 
vous avez signé un compromis ?
comment avez vous su que que la mairie à un droit dessus ?
la maison est-elle sur le terrain ?
si la maison est sur le terrain est'est-INTERESSER QUE PAR LE TERRAIN ?



pourriez vous rédondre à c'est quelques questions SVP
AFIN DE COMPRENDRE VOTRE SITUATION 
MAINTENANT

Hervé_44 · Answer

ben   blablablablablablabla ! 


allez volir votre notaire

Hervé_44 · Answer

en répondant le notaire ou vous allez signé doit demmandé si elle à une une sur le terain et ou le la propriété, donc vous êtes dans le cas ou la mairie n'est intereser que par le terrain, en clair elle est prioritaire sur la vente au niveau de votre terrain c'est en clair comme si l'état vous le prend pour un  carambare.
après concernant est-ce que vous pourvez cassé la vente car le vendeur (commercial) vous ou pas caché ou pas cela à voir.
je suis pas juriste, à mon avis c'est un vis vente, vis caché 
j'ignore comment vous avez été courant, le vendeur je pense était courant
se que je pense, vous pouvez le porter devant le tribunaux
mais bon vous connaisser plus votre problème je vous conseille le site suivant 
qui est la chambre syndical des notaires :

http://www.gfnp.fr/departement.php?mode=regionsnotariales
 pour moi oui, mais les notaires reprèsente l'état et sont des officiés minsistèriel

je préférerais que vous prenier concact avec leurs chef des notaires.

si toute fois vous avez un doute vous prenez une agence immobilière XXXX sucisson ou jambon 'pour rire) et poser leur la question !!!!

après cela peut toujours en procès, moi je prefaire résoudre les problèmes en vive voix

Hervé_44 · Answer

c'est plus clair enfin 
la mairie à donné sont véto sur votre terrain, donc elle souhaite l'acquerire.
est-ce que les futur propriétaire sont au courant ? 

La mairie à parfaitement le droit de faire sont droit de péremption 

ce qui m'inquiète dans votre problème est-ce que ils sont au courant ??

Hervé_44 · Answer

j'ai ra-cheter un bien en campagne pour la ville et je suis passer chez le notaire comme la vente et l'achat, il m'ont bien spécifier si il y avait un droit de passage et l'accord de la mairie qu'il ne voit pas qu'inveniant dans la vente (aucun projet) donc c'est OK les notaires sont dans l'oglation de faire la demande si il ne voit pas d'objection droit de véto 

LES NOTAIRES SONT OFFICIER MISNISTERIELS

Droit de preamption

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