Droit de préamption terrain agricole non loué
adventure71
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2016 à 09:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2016 à 09:00
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maylin27
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29 juil. 2016 à 11:48
29 juil. 2016 à 11:48
Bonjour,
la SAFER est prioritaire,et c'est un agriculteur qui sera le futur propriétaire si il s'en présente un.
Cordialement
la SAFER est prioritaire,et c'est un agriculteur qui sera le futur propriétaire si il s'en présente un.
Cordialement
adventure71
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29 juil. 2016 à 12:49
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bonjour
je me suis peu etre mal exprimé
ma question etait aussi de savoir si l asafer etait obligée de s' aligner sur le prix que mon futur acheteur me proposera
merci
je me suis peu etre mal exprimé
ma question etait aussi de savoir si l asafer etait obligée de s' aligner sur le prix que mon futur acheteur me proposera
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/08/2016 à 09:00
Modifié par maylin27 le 2/08/2016 à 09:00
non la SAFER préemptera au prix agricole du marché a l'hectare.
La législation juridique et financière évolue en permanence...