Droit de préamption terrain agricole non loué

adventure71 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je possede depuis plus de 20 ans un terrain agricole que j'ai transformé en terrain d'agrément avec arbres fruitiers et et d'ornement
je souhaite le vendre un peu plus cher que du terrain agricole compte tenu de l aménagement et de sa rareté dans les environs
je sais que la safer a un droit de préemption
mais est obligée de l'acheter ou de le faire acheter au auquel j'ai trouvé l'acquéreur qui est un particulier
merci pour la reponse

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    la SAFER est prioritaire,et c'est un agriculteur qui sera le futur propriétaire si il s'en présente un.

    Cordialement
    0
  2. adventure71 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    bonjour
    je me suis peu etre mal exprimé
    ma question etait aussi de savoir si l asafer etait obligée de s' aligner sur le prix que mon futur acheteur me proposera
    merci
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      non la SAFER préemptera au prix agricole du marché a l'hectare.
      0

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