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Droit de préamption terrain agricole non loué

adventure71 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 29 juil. 2016 à 11:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2016 à 09:00
Bonjour,
je possede depuis plus de 20 ans un terrain agricole que j'ai transformé en terrain d'agrément avec arbres fruitiers et et d'ornement
je souhaite le vendre un peu plus cher que du terrain agricole compte tenu de l aménagement et de sa rareté dans les environs
je sais que la safer a un droit de préemption
mais est obligée de l'acheter ou de le faire acheter au auquel j'ai trouvé l'acquéreur qui est un particulier
merci pour la reponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
29 juil. 2016 à 11:48
Bonjour,
la SAFER est prioritaire,et c'est un agriculteur qui sera le futur propriétaire si il s'en présente un.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
adventure71 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018
29 juil. 2016 à 12:49
bonjour
je me suis peu etre mal exprimé
ma question etait aussi de savoir si l asafer etait obligée de s' aligner sur le prix que mon futur acheteur me proposera
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 2/08/2016 à 09:00
non la SAFER préemptera au prix agricole du marché a l'hectare.
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