Delai legal
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jean9048
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis vendeur.j'ai signé un compromis de vente,et je voudrais savoir quels sont les délais légaux pour prévenir les autres agences (qui ont des mandats simples),de la signature d'un compromis.Sur les mandats il est stipulé " sans délai ".Surtout quand une autre agence signe un compromis 2 jours plus tard ,et au prix du mandat.
merci à vous
je suis vendeur.j'ai signé un compromis de vente,et je voudrais savoir quels sont les délais légaux pour prévenir les autres agences (qui ont des mandats simples),de la signature d'un compromis.Sur les mandats il est stipulé " sans délai ".Surtout quand une autre agence signe un compromis 2 jours plus tard ,et au prix du mandat.
merci à vous