Entreprise batiment et Demande Préalable

Question

Bonjour, 

cas d'un particulier missionnant  une entreprise pour faire des travaux de rénovation soumis à Demande Préalable.
La demande de DP ne fait pas partie du devis et de la mission de l'entreprise car le particulier dit (oralement) s'en occuper.
L'entreprise n'ayant pas vérifié que le client a bien déposé la DP peut-elle être mise en cause si elle a effectué des travaux et que la DP n'a pas été faite par le client comme convenu? Quels risques pour l'entreprise?

Merci.

Salutations,

David.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Dans  ce cas le maitre d'ouvrage est   le  client 
vous  êtes  le  maître d'oeuvre.
Si  le maitre   d'ouvrage  "  se  plante" c'est  son  problème , et  les  travaux  effectués devront  être  payés  même  si  ils  sont frappés  d'illégalité.

Cependant ,  pour  éviter une  " galère "  je  vous  conseille de  demander   au  client  de  vous  monter  l'accord signé , ou si vous  avez  peur  de  le froisser,  de   vous  renseigner  discrètement auprès  de  la  mairie ou  de  l'organisme   ad oc

Entreprise batiment et Demande Préalable

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