chèque impayé recours pour le débiteur

Question

Bonjour, 
Bonjour,  
Je rejoins ce qui a été dit précédemment consernant les devoirs d'une auto-entreprise. Moi meme, j'ai fais appel à un taiteur me réclamant 15 jours avant mon mariage la moitié de la somme en espèce; j'ai refusé ce mode de paiement en payant par chèque et en exigeant un contrat qui ne m'avait pas été remis. J'ai eu quelques sueurs froides en me disant comment j'allais faire s'il me pointait a la dernière minute!!! heureusement pour moi ils ont effectués leur prestation. Malheureusememnt pour moi, ils m'ont réglamé le jour de mon mariage la facturation en plus de 20 personnes alors que les tables n'étaient pas toute remplit. De peur des représailles, sous la pression, je leur ai fait un chèque sur cette sur-facturation et le restant prévu en espèces comme il me l'avait exigé.  
J'ai fait l'erreur de faire opposition a ses chèques pour contexter ce règlement.  
Ils m'ont mis comme debiteur ds une entreprise de recouvrement; j'ai commencé a rembourser mais je ne sais pas quels sont mes recours! je suis passé par un médiateur mais notre accord n'a pas abouti; je souhaiterai régler ma dette mais me retourner contre eux! que puis-je faire? Dois- je continuer a payer ou régler uniquement ce qui état prévu au départ sans devis? Qu'elles sont les pénalités de chacun? Dois-je porter plainte après règlement? merci pour tous vos avis qui me permettront j'espère de prendre des décisions.

Gérard. · Answer

Pour l'instant ils ont les chèques en main et possibilité d'un recours pour opposition abusive :

Article L163-2 du Code monétaire et financier :

"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "

La prescription en matière de chèques est quinquennale.

Gérard. · Answer

Porter plainte pour quel délit ?

D'autre part avec des chèques en main il n'est pas nécessaire d'avoir des factures, le chèque est un acte civil.
Un chèque émis doit être payé sans que le motif pour lequel il a été émis soit recherché.
Et je vous l'ai indiqué, vous avez dû pour que votre banque accepte l'opposition déclarer un faux motif.
Vous avez déclaré perte ou vol ?  

Vous avez l'air d'être très au point en matière de procédure civile et en fiscalité !
Mais attention les deux ne s'interpénètrent pas.

Gérard. · Answer

Vous avez raison de vouloir en définitive régler ces chèques.

Car contrairement à ce que pensent beaucoup de gens le chèque vit indépendamment de la transaction qui est sous-tendue.

Les juristes commercialistes disent "le chèque n'a pas de cause".

Sa création suffit à le rendre payable.
C'est pour cela que l'"opposition pour litige quant à la transaction" n'existe pas, contrairement à un effet de commerce.
C'est pour cela, aussi, que dans la panoplie des procédures de recouvrement existe pour le chèque un titre exécutoire délivré directement par un huissier sans intervention d'un juge.

Chèque impayé recours pour le débiteur

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