Vente d' une maison en indivision
francois
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes cohéritiers en indivision sur le même bien, l'un d'entre nous veut imposer une contrainte de bornage de limite séparative alors qu'elle n'est pas obligatoire du fait les propriétés sont déjà bornées.
Notre frère puisqu'il s'agit de lui, se retranche derrière cette revendication pour refuser de signer un mandat de vente de cette maison.
Est-ce que son refus est légitime ou peut-on demander un recours devant un tribunal pour statuer sur la vente de ce bien.
Merci de votre réponse
Nous sommes cohéritiers en indivision sur le même bien, l'un d'entre nous veut imposer une contrainte de bornage de limite séparative alors qu'elle n'est pas obligatoire du fait les propriétés sont déjà bornées.
Notre frère puisqu'il s'agit de lui, se retranche derrière cette revendication pour refuser de signer un mandat de vente de cette maison.
Est-ce que son refus est légitime ou peut-on demander un recours devant un tribunal pour statuer sur la vente de ce bien.
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Un voisin peut il empêcher une vente ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
bonsoir
tout est là
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-partage_76.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...