Vente d' une maison en indivision

francois - 7 oct. 2010 à 23:35
kasom Messages postés 32222 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juillet 2024 - 8 oct. 2010 à 00:00
Bonjour,

Nous sommes cohéritiers en indivision sur le même bien, l'un d'entre nous veut imposer une contrainte de bornage de limite séparative alors qu'elle n'est pas obligatoire du fait les propriétés sont déjà bornées.
Notre frère puisqu'il s'agit de lui, se retranche derrière cette revendication pour refuser de signer un mandat de vente de cette maison.
Est-ce que son refus est légitime ou peut-on demander un recours devant un tribunal pour statuer sur la vente de ce bien.

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1 réponse

kasom Messages postés 32222 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juillet 2024 8 818
8 oct. 2010 à 00:00