L'indice du coût de construction :Application
sebyfalcon
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire un jour m'a dit qu'il n'avait pas appliqué l'indice ICC depuis un moment. Il l'a appliqué a 1594 au 2ème Trim 2008.
Depuis, l'indice n'a pas été révisé et le calcul est resté avec l'indice le plus fort soit 1594 alors que l'indice a baissé depuis.
Est-ce bien légal ?
Merci d'avancede vos réponses
Mon propriétaire un jour m'a dit qu'il n'avait pas appliqué l'indice ICC depuis un moment. Il l'a appliqué a 1594 au 2ème Trim 2008.
Depuis, l'indice n'a pas été révisé et le calcul est resté avec l'indice le plus fort soit 1594 alors que l'indice a baissé depuis.
Est-ce bien légal ?
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6 réponses
Il me semble que l'ICC se soit plus utilisé pour le calcul des loyers .
il a été remplacé par un autre indice ( cout de la vie je crois )
la question de la rétroactivité se pose .
Google doit savoir .....
il a été remplacé par un autre indice ( cout de la vie je crois )
la question de la rétroactivité se pose .
Google doit savoir .....
L'ICC est utilisé pour les baux commerciaux.
Pour les baux d'habitation c'est l'IRL (indice de revision des loyers) qui est utilisé.
Pour les baux d'habitation c'est l'IRL (indice de revision des loyers) qui est utilisé.
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Voici selon mon bail :
Le loyer sera révisable en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Il sera automatiquement ajusté chaque année à la date anniversaire du bail dans le même sens et dans la même proportion que la variation dudit indice constatée par rapport à l'année précédente.
L'indice de référence, lors de la prise d'effet du bail, est le dernier indice publié lors de la signature des présentes, soit 1225 (1er trim 2005).
Ça va se compliquer un peu ... sachant que le bail pour le local principal a été signé le 17 Août 2004, une surface supplémentaire le 1er Juin 2005 et enfin une autre surface supplémentaire le 29 Janvier 2007, quel indice appliqué ? Doit-on tenir en compte chaque date d'anniversaire du bail ? Est-ce toujours l'indice du 1er Trim de l'année qui est pris en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien Cordialement
Le loyer sera révisable en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Il sera automatiquement ajusté chaque année à la date anniversaire du bail dans le même sens et dans la même proportion que la variation dudit indice constatée par rapport à l'année précédente.
L'indice de référence, lors de la prise d'effet du bail, est le dernier indice publié lors de la signature des présentes, soit 1225 (1er trim 2005).
Ça va se compliquer un peu ... sachant que le bail pour le local principal a été signé le 17 Août 2004, une surface supplémentaire le 1er Juin 2005 et enfin une autre surface supplémentaire le 29 Janvier 2007, quel indice appliqué ? Doit-on tenir en compte chaque date d'anniversaire du bail ? Est-ce toujours l'indice du 1er Trim de l'année qui est pris en compte ?
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