Date de commencement du préavis?

vanille 990 -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon agence pour leur signaler mon intention de quitter mon logement.
J'aurais souhaité savoir, si la date du préavis commence le jour où l'on poste la lettre, ou le jour ou l'agence la reçoit.
si vous pouvez m'aider, je vous en remercie.
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Le prévis commence a compter du jour de réception du recommandé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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