Date de commencement du préavis?
vanille 990
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7 oct. 2010 à 23:11
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2010 à 23:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2010 à 23:29
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angelsam
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7 oct. 2010 à 23:29
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Le prévis commence a compter du jour de réception du recommandé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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