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Date de commencement du préavis?

vanille 990 - 7 oct. 2010 à 23:11
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2010 à 23:29
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon agence pour leur signaler mon intention de quitter mon logement.
J'aurais souhaité savoir, si la date du préavis commence le jour où l'on poste la lettre, ou le jour ou l'agence la reçoit.
si vous pouvez m'aider, je vous en remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 oct. 2010 à 23:29
Le prévis commence a compter du jour de réception du recommandé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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