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1 réponse
bonjour,
non s est pas une intoxe, mais le remboursement et à l argus voici les conditions.
vous avez des ressources annuelles inférieures à 24 696 € (à compter du 1er janvier 2010) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable,
vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d'assurance ou tout autre débiteur,
vous avez satisfait aux dispositions du code de la route quant au certificat d'immatriculation et au contrôle technique,
vous avez souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire.
regarder la :https://www.fondsdegarantie.fr/
non s est pas une intoxe, mais le remboursement et à l argus voici les conditions.
vous avez des ressources annuelles inférieures à 24 696 € (à compter du 1er janvier 2010) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable,
vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d'assurance ou tout autre débiteur,
vous avez satisfait aux dispositions du code de la route quant au certificat d'immatriculation et au contrôle technique,
vous avez souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire.
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