Exonération taxe foncière ?

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - Modifié par Lelfe. le 7/10/2010 à 18:48
 Jean-Luc - 17 oct. 2010 à 15:44
Bonjour,

En juillet 2009, j'ai racheté à un couple qui se séparait et qui ne l'a jamais habité, un appartement en copropriété dont la date d'achèvement serait mai 2008.
Je m'étonne d'avoir reçu avis d'imposition de taxes foncières car, comme cela m'est confirmé à l'intérieur de mon avis :

"Sont exonérées des parts départementale et régionale de taxe foncière que les propriétés bâties pour un durée de 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux, les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de construction, quelle que soit leur affectation, à condition qu'elle aient été déclarées au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant leur achèvement".

Donc pour moi : date d'achèvement en mai 2008, cela signifie que je suis exonérée de taxe foncière au 01/01/2009, et au 01/01/2010. A mon sens, je ne devrais avoir à payer de taxe foncière qu'en 2011, non ?

J'ai bien pris note que seules les parts départementale et régionale sont exonérées et que la part communale peut être maintenue, mais si je la lis correctement (car il faut avouer que c'est complexe !), dans les cases "département" et "région" il y a bien un montant.

Où puis-je vérifier la date d'achèvement de l'immeuble ? A la mairie, au service d'urbanisme ?

Je précise que les anciens propriétaires n'en ont pas eue l'an dernier car lorsque le notaire en est arrivé à un éventuel remboursement au prorata de ma part, il m'a bien précisé qu'ils en avaient été exonéré.

Merci de vos précisions !

6 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
8 oct. 2010 à 23:16
"les constructions nouvelles"

Vous avez effectué un achat, pas une construction. Les anciens propriétaires eux avaient fait une construction.
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 378
8 oct. 2010 à 22:41
Up :)
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 378
8 oct. 2010 à 23:54
J'ai acheté une construction nouvelle...!
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 378
12 oct. 2010 à 19:45
Ok, la nuance n'était faite nulle part, je vous remercie de vos précisions.
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Bonjour,
les personnes qui vous ont vendu le bien ont-ils fait la déclaration pour l'exonération de la taxe foncière dans les 90 jours ?
si oui, vous profitez de l'exonération en 2009 et 2010.
sinon, plus rien à faire que payer la taxe foncière, désolé pour vous!
Cordialement
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
9 oct. 2010 à 00:26
Vous n'avez pas fait construire. Vous avez acheté déjà construit.
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