Exonération taxe foncière ?
Lelfe.
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Jean-Luc -
Jean-Luc -
Bonjour,
En juillet 2009, j'ai racheté à un couple qui se séparait et qui ne l'a jamais habité, un appartement en copropriété dont la date d'achèvement serait mai 2008.
Je m'étonne d'avoir reçu avis d'imposition de taxes foncières car, comme cela m'est confirmé à l'intérieur de mon avis :
"Sont exonérées des parts départementale et régionale de taxe foncière que les propriétés bâties pour un durée de 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux, les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de construction, quelle que soit leur affectation, à condition qu'elle aient été déclarées au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant leur achèvement".
Donc pour moi : date d'achèvement en mai 2008, cela signifie que je suis exonérée de taxe foncière au 01/01/2009, et au 01/01/2010. A mon sens, je ne devrais avoir à payer de taxe foncière qu'en 2011, non ?
J'ai bien pris note que seules les parts départementale et régionale sont exonérées et que la part communale peut être maintenue, mais si je la lis correctement (car il faut avouer que c'est complexe !), dans les cases "département" et "région" il y a bien un montant.
Où puis-je vérifier la date d'achèvement de l'immeuble ? A la mairie, au service d'urbanisme ?
Je précise que les anciens propriétaires n'en ont pas eue l'an dernier car lorsque le notaire en est arrivé à un éventuel remboursement au prorata de ma part, il m'a bien précisé qu'ils en avaient été exonéré.
Merci de vos précisions !
En juillet 2009, j'ai racheté à un couple qui se séparait et qui ne l'a jamais habité, un appartement en copropriété dont la date d'achèvement serait mai 2008.
Je m'étonne d'avoir reçu avis d'imposition de taxes foncières car, comme cela m'est confirmé à l'intérieur de mon avis :
"Sont exonérées des parts départementale et régionale de taxe foncière que les propriétés bâties pour un durée de 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux, les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de construction, quelle que soit leur affectation, à condition qu'elle aient été déclarées au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant leur achèvement".
Donc pour moi : date d'achèvement en mai 2008, cela signifie que je suis exonérée de taxe foncière au 01/01/2009, et au 01/01/2010. A mon sens, je ne devrais avoir à payer de taxe foncière qu'en 2011, non ?
J'ai bien pris note que seules les parts départementale et régionale sont exonérées et que la part communale peut être maintenue, mais si je la lis correctement (car il faut avouer que c'est complexe !), dans les cases "département" et "région" il y a bien un montant.
Où puis-je vérifier la date d'achèvement de l'immeuble ? A la mairie, au service d'urbanisme ?
Je précise que les anciens propriétaires n'en ont pas eue l'an dernier car lorsque le notaire en est arrivé à un éventuel remboursement au prorata de ma part, il m'a bien précisé qu'ils en avaient été exonéré.
Merci de vos précisions !
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6 réponses
"les constructions nouvelles"
Vous avez effectué un achat, pas une construction. Les anciens propriétaires eux avaient fait une construction.
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