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Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 13:40
7 oct. 2010 à 13:40
Bonjour,
A votre avis, maintenant que c'est dans les mains d'un huissier de justice, la procédure judiciaire est en route, je pense que vous allez avoir des nouvelles de l'huissier en recommander puis après saisie...
Vous auriez dû faire un dossier de sure endêtement auprès de la Banque avant d'en arrivé là,
PS : un huisse de justice prend forcement des honoraires
Essayer d'avoir le nom et l'adresse de l'huissier et de négocier un échéancier à moins de tout réglé d'un seul coup.
A votre avis, maintenant que c'est dans les mains d'un huissier de justice, la procédure judiciaire est en route, je pense que vous allez avoir des nouvelles de l'huissier en recommander puis après saisie...
Vous auriez dû faire un dossier de sure endêtement auprès de la Banque avant d'en arrivé là,
PS : un huisse de justice prend forcement des honoraires
Essayer d'avoir le nom et l'adresse de l'huissier et de négocier un échéancier à moins de tout réglé d'un seul coup.
Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 15:03
7 oct. 2010 à 15:03
ah oui c'est n'importe quoi !!!!! au lieu de dire n'importe quoi
voici le site du gouvernanement :
https://www.justice.fr/
Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n'est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d'autres voies possibles.
Le paiement direct
Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.
Elle permet d'obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d'obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Le créancier doit s'adresser à l'huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, d'autres voies d'exécution peuvent être utilisées.
Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d'une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital
*La saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge). Il saisira l'huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifieraà la banque de l'intéressé un acte de saisie.
La collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s'expose à payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d'huissier et dans un délai de huit jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son jugement.
L'huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
voici le site du gouvernanement :
https://www.justice.fr/
Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n'est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d'autres voies possibles.
Le paiement direct
Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.
Elle permet d'obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d'obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Le créancier doit s'adresser à l'huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, d'autres voies d'exécution peuvent être utilisées.
Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d'une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital
*La saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire (acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge). Il saisira l'huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifieraà la banque de l'intéressé un acte de saisie.
La collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s'expose à payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d'huissier et dans un délai de huit jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son jugement.
L'huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 16:06
7 oct. 2010 à 16:06
INTEL, après vérification tu à raison, il faut une interventiopn du procureur de la république (PALAI DE JUSTICE) le tribunal.
Concernant se problème ta à raison, et je m'en excuse
tu aurais pu conseillé PICHOUNETTE
Excuse PICHOUNETTE
Concernant se problème ta à raison, et je m'en excuse
tu aurais pu conseillé PICHOUNETTE
Excuse PICHOUNETTE
Bon !
-un huissier de justice ne peut engager une action d'exécution (saisie)
sans s'appuyer sur un jugement.
- un huissier ou une officine de recouvrement ne peut, également, s'il n'y a pas jugement vous facturer des frais,
- il faut donc que le créancier saisisse le juge avant toute autre action. Après avoir rendu son ordonnance et après signification de celle-ci auprès de vous, la procédure entrera dans sa phase contradictoire et le juge vous entendra,
Mias il faut éviter d'en arriver là.
Je vous conseille de rencontrer une association de défense des consommateurs (type UFC) qui pourra vous guider quant à une demande en justice au titre des articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil (et éventuellement L313-12 du Code de la consommation) qui vous permettra d'envisager une solution de paiement en conformité avec vos ressources.
Ne tardez pas !
.
-un huissier de justice ne peut engager une action d'exécution (saisie)
sans s'appuyer sur un jugement.
- un huissier ou une officine de recouvrement ne peut, également, s'il n'y a pas jugement vous facturer des frais,
- il faut donc que le créancier saisisse le juge avant toute autre action. Après avoir rendu son ordonnance et après signification de celle-ci auprès de vous, la procédure entrera dans sa phase contradictoire et le juge vous entendra,
Mias il faut éviter d'en arriver là.
Je vous conseille de rencontrer une association de défense des consommateurs (type UFC) qui pourra vous guider quant à une demande en justice au titre des articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil (et éventuellement L313-12 du Code de la consommation) qui vous permettra d'envisager une solution de paiement en conformité avec vos ressources.
Ne tardez pas !
.
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Posez votre question
Bonjour,
C'est un peu n'importe quoi comme réponse.
Il ne peut y avoir de saisie sans titre exécutoire.
Vous pouvez bien sur négocier un échéancier (amiable) avec l'huissier
C'est un peu n'importe quoi comme réponse.
Il ne peut y avoir de saisie sans titre exécutoire.
Vous pouvez bien sur négocier un échéancier (amiable) avec l'huissier
Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 15:33
7 oct. 2010 à 15:33
UNTEL, au lieu de dire n'importe quoi, tu ferait mieux de répondre à la personne qui pose une question
bien facile n'importe quoi.....
tu est QUI LE WEBMASTER ??????????????
bien facile n'importe quoi.....
tu est QUI LE WEBMASTER ??????????????
J'ai répondu en conseillant de négocier un échéancier à l'amiable.
J'ai également rectifié votre erreur en précisant que sans titre exécutoire un huissier ne pouvait saisir.
J'ai également répondu sur le texte qui n'a rien à voir avec une dette de crédit à la consommation.
Je pense avoir été très clair dans mes réponses et je vous laisse continuer de divaguer.
J'ai également rectifié votre erreur en précisant que sans titre exécutoire un huissier ne pouvait saisir.
J'ai également répondu sur le texte qui n'a rien à voir avec une dette de crédit à la consommation.
Je pense avoir été très clair dans mes réponses et je vous laisse continuer de divaguer.
Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 16:55
7 oct. 2010 à 16:55
PICHOUNETTE, escuse ne pas te enir compte ci-dessous (message perso)
UNTEL : tu me prends la tête serieux, tu est qui ????
pourrais-tu prendre contacte avec moi en direct en privé
si tu WEBMASTER OUI OU NON, mise à par me critiquer c'es tout ce que sais dire ?
au lieu de dire ou on n'importe quoi...
UNTEL : tu me prends la tête serieux, tu est qui ????
pourrais-tu prendre contacte avec moi en direct en privé
si tu WEBMASTER OUI OU NON, mise à par me critiquer c'es tout ce que sais dire ?
au lieu de dire ou on n'importe quoi...
Hervé_44
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8 octobre 2010
7 oct. 2010 à 17:02
7 oct. 2010 à 17:02
UNTEL = jACKY, si tu est si intelligent trouve l'adrees de l'huissier pinchounette !!!
car PINCHOUNETTE à besoin d'une réponse à sa question
bien facile de critiquer les réponse qui aide les personnes, sans rien faire
car PINCHOUNETTE à besoin d'une réponse à sa question
bien facile de critiquer les réponse qui aide les personnes, sans rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...