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3 réponses
Vous pouvez effectivement vous abriter derrière cette prescription biennale.
Seul bémol une exception aux règles d'interruption des articles 2240 à 2246 du Code civil, l'article L 114-2 du Code des assurances et sa lettre RAR :
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
Donc si pas de RAR depuis plus de deux ans.....
Seul bémol une exception aux règles d'interruption des articles 2240 à 2246 du Code civil, l'article L 114-2 du Code des assurances et sa lettre RAR :
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
Donc si pas de RAR depuis plus de deux ans.....
Depuis septembre 2007, à ma connaissance, aucun recommandé reçu.
Certes j'ai changé d'adresse depuis, mais mon numéro de téléphone est toujours le même et il apparaît sur tous les courriers que j'ai écrit. (et quand j'ai déménagé en février 2008, j'ai souscrit auprès de la poste au transfert de courrier).
Les appels du cabinet d'huissier sont fréquents et pas aimable du tout (ils me mettent une pression énorme...) et j'ai bien failli céder à leur menace et payer...
Je vais attendre... mais j'ai vraiment très peur du cabinet d'huissier..
Certes j'ai changé d'adresse depuis, mais mon numéro de téléphone est toujours le même et il apparaît sur tous les courriers que j'ai écrit. (et quand j'ai déménagé en février 2008, j'ai souscrit auprès de la poste au transfert de courrier).
Les appels du cabinet d'huissier sont fréquents et pas aimable du tout (ils me mettent une pression énorme...) et j'ai bien failli céder à leur menace et payer...
Je vais attendre... mais j'ai vraiment très peur du cabinet d'huissier..
Un huissier ne peut agir sans jugement rendu exécutoire.
Ne vous laissez pas impressionner.
Et, de toutes manières, ces honorables officieux minitériels (dans ce cas !) connaissent les règles de prescription.
Vous pouvez aussi vous adresser à une association de défense des consommateurs. Si vous tombez sur une association qui accepte d'écrire à cet huissier cela le calmera.
Ne vous laissez pas impressionner.
Et, de toutes manières, ces honorables officieux minitériels (dans ce cas !) connaissent les règles de prescription.
Vous pouvez aussi vous adresser à une association de défense des consommateurs. Si vous tombez sur une association qui accepte d'écrire à cet huissier cela le calmera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...