Délai légal de reprise d'avoir
Résolu
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2 réponses
"Reprise d'avoir" !...c'est votre banque qui parle comme celà !...
Aux termes de l'article L 131-2 du CMF, la date d'émission du chèque est l'une des sept mentions obligatoires qui doivent figurer sur un document pour qu'il soit considéré comme un chèque.
L'article l 131-3 précise par ailleurs :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Les « alinéa suivants" ne concernent pas la date d'émission.
En cas ce doute une réponse ministérielle du 11.09.2008 apporte la réponse suivante :
« (..) elle détermine, notamment, le point de départ du délai de présentation du chèque au paiement (qui est de huit jours pour les chèques émis et payables en France). Par ailleurs, elle fixe aussi le délai durant lequel le porteur du chèque peut agir contre le tiré, c'est-à-dire celui qui doit payer. L'absence de date entraîne par conséquent la non-validité du chèque »
En ce qui vous concerne il est probable qu'il s'agisse d'une réclamation du titreur à sa banque quant à la validité du titre qui a entrainé ce rejet tardif dans lequel votre banque n'est nullement impliquée.
C'est là tout le problème des chèques non datés !
Aux termes de l'article L 131-2 du CMF, la date d'émission du chèque est l'une des sept mentions obligatoires qui doivent figurer sur un document pour qu'il soit considéré comme un chèque.
L'article l 131-3 précise par ailleurs :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Les « alinéa suivants" ne concernent pas la date d'émission.
En cas ce doute une réponse ministérielle du 11.09.2008 apporte la réponse suivante :
« (..) elle détermine, notamment, le point de départ du délai de présentation du chèque au paiement (qui est de huit jours pour les chèques émis et payables en France). Par ailleurs, elle fixe aussi le délai durant lequel le porteur du chèque peut agir contre le tiré, c'est-à-dire celui qui doit payer. L'absence de date entraîne par conséquent la non-validité du chèque »
En ce qui vous concerne il est probable qu'il s'agisse d'une réclamation du titreur à sa banque quant à la validité du titre qui a entrainé ce rejet tardif dans lequel votre banque n'est nullement impliquée.
C'est là tout le problème des chèques non datés !
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