Résiliation de bail et prorata temporis

Bonjour,

j'aurais vraiment besoin de conseils, car nous sommes en conflit avec notre ancien propriétaire. Nous avions un meublé en colocation dans le 18ème, nous l'avons quitté le 17 juillet, afin de déménager dans un autre appartement. Nous avons respecté le préavis d'un mois (même plus car nous avons envoyé la lettre avec AR 1 mois et demi avant la date de notre départ.

Nous avions calculé notre loyer du mois de juillet au prorata du nombre de jours où nous avons réellement occupé cet appartement (donc nous avons divisé le loyer par 31, puis multiplié par 17 jours d'occupation), soit 1900 euros / 31 jours et multiplié par 17 jours d'occupation.

Notre propriétaire refuse de nous rendre notre caution, disant que nous sommes en tort et que le contrat stipulait bien que nous devions un loyer annuel (il avait avant essayé de nous faire payer le reste des loyers jusqu'au mois de décembre 2010 !) et que la législation sur le calcul au prorata temporis ne s'applique qu'aux non-meublés.

Nous sommes un peu à court d'argument et j'aimerais savoir si vous pensez que nous sommes en tort ou non.

Merci à vous,

Mara

J'ai déjà regardé la loi, mais elle ne s'applique qu'aux non-meublés :



Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.