CI photovoltaique 2011

Question

Bonjour, 
    Au vue de la nouvelle loi des finances pour 2011 sur les panneaux photovoltaique passant de 50% à 25% à la date du 29 septembre 2010.
   Je suis dans la positon délicate ou j'ai signé mon devis depuis debut septembre (avec clauses suspensives bien sur), mais en attente de mon obtention de crédit bancaire, donc ce qui fait que mon accompte ni aucune autre somme n'a été perçue par mon insallateur.
Mais par contre les démarches EDF, Mairie et autres sont en cours et même approuvées.
  Ma question est : Ai-je toujours droit au crédit d'impots à 50% ?

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Je pense que la réponse est là :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5823-panneaux-solaires-photovoltaiques-prix-et-installation

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées.

igor 7627 · Answer

Bonjour, dans la mesure ou vous avez versé un acompte à votre installateur avant le 29 septembre 2010 vous continuez de pouvoir bénéficier du crédit d'impôts à 50%.
Cordialement Laurent

all1 · Answer

Merci Igor7627
Mais mon chéque d'accompte n'a pas été débité par mon installateur.
D'ou l'ambiguité de la chose, car il n'y a eu aucun transfert d'argent pour l'instant.

CI photovoltaique 2011

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