CI photovoltaique 2011
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Bonjour,
Au vue de la nouvelle loi des finances pour 2011 sur les panneaux photovoltaique passant de 50% à 25% à la date du 29 septembre 2010.
Je suis dans la positon délicate ou j'ai signé mon devis depuis debut septembre (avec clauses suspensives bien sur), mais en attente de mon obtention de crédit bancaire, donc ce qui fait que mon accompte ni aucune autre somme n'a été perçue par mon insallateur.
Mais par contre les démarches EDF, Mairie et autres sont en cours et même approuvées.
Ma question est : Ai-je toujours droit au crédit d'impots à 50% ?
Au vue de la nouvelle loi des finances pour 2011 sur les panneaux photovoltaique passant de 50% à 25% à la date du 29 septembre 2010.
Je suis dans la positon délicate ou j'ai signé mon devis depuis debut septembre (avec clauses suspensives bien sur), mais en attente de mon obtention de crédit bancaire, donc ce qui fait que mon accompte ni aucune autre somme n'a été perçue par mon insallateur.
Mais par contre les démarches EDF, Mairie et autres sont en cours et même approuvées.
Ma question est : Ai-je toujours droit au crédit d'impots à 50% ?
A voir également:
- CI photovoltaique 2011
- Veuillez trouver ci-joint votre facture exemple - Guide
- Location terrain agricole pour photovoltaique ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre de rétractation panneau photovoltaïque - Forum Immobilier
- Ci-joint le devis modifié ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- En cas de déménagement des dom vers la métropole ou à l'étranger, indiquez ci-dessous la répartition des revenus dom / métropole (ou dom / étranger). - Forum Impôts
3 réponses
Bonsoir,
Je pense que la réponse est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5823-panneaux-solaires-photovoltaiques-prix-et-installation
Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées.
Je pense que la réponse est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5823-panneaux-solaires-photovoltaiques-prix-et-installation
Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...