Impots locaux et séparation
pamoison
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagnon et moi avons acheté une maison ensemble, à 35% pour moi et 65% pour elle
nous nous sommes séparés.
nous sommes tous les deux toujours déclarés à ce domicile, même si ce n'est que sur les papiers, étant chacun chez nos nouveaux "conjoints" dans les faits.
nous n'avons pas encore reçu la facture pour les impots locaux, je vais passer à la maison ce we pour la prendre, mais qui paye quoi?
les fronciers et locaux se calculent en fonction du % de propriété ou non?
en gros, je dois payer 35% ou 50%
merci d'avance
Mon ex compagnon et moi avons acheté une maison ensemble, à 35% pour moi et 65% pour elle
nous nous sommes séparés.
nous sommes tous les deux toujours déclarés à ce domicile, même si ce n'est que sur les papiers, étant chacun chez nos nouveaux "conjoints" dans les faits.
nous n'avons pas encore reçu la facture pour les impots locaux, je vais passer à la maison ce we pour la prendre, mais qui paye quoi?
les fronciers et locaux se calculent en fonction du % de propriété ou non?
en gros, je dois payer 35% ou 50%
merci d'avance
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1 réponse
les fonciers et locaux se calculent en fonction du % de propriété ou non? en gros, je dois payer 35% ou 50%
Fiscalement les coindivisaires sont solidaires dans le paiement de ces impôts locaux.
Il appartient à chacun d'assurer sa part au réglement en fonction de ses droits dans la propriété.
MAIS, la fiscalité demeure étrangère à cette répartition, ce qui signifie que vous devez régler cette affaire ensemble. Cela ne vous prive pas d'établir chacun un chèque de ce vous devez effectivement et de les adresser au Comptable Public en même temps que le coupon détachable de l'avis d'imposition.
Fiscalement les coindivisaires sont solidaires dans le paiement de ces impôts locaux.
Il appartient à chacun d'assurer sa part au réglement en fonction de ses droits dans la propriété.
MAIS, la fiscalité demeure étrangère à cette répartition, ce qui signifie que vous devez régler cette affaire ensemble. Cela ne vous prive pas d'établir chacun un chèque de ce vous devez effectivement et de les adresser au Comptable Public en même temps que le coupon détachable de l'avis d'imposition.
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