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3 réponses
Le fisc a 5 ans pour revenir sur ses erreurs ou les votres (y compris fraudes, bien entendu). La réciproque est vraie. Vous avez cinq ans en cas d'erreur de leur part en votre défaveur.
Vous parlez du crédit d'impôt mobilité, attribué aux personnes qui ont déménagé à plus de 200Km pour trouver un travail.
Au cas particulier, vous avez certes déménagé à plus de 200 km, mais pour partir à Mayotte. Or, Mayotte n'est pas en France. L'article du Code Général des Impôts est clair ( art 200 duodecies):
"Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous déménagez à plus de 200 km pour exercer une activité salariée, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
votre activité salariée a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 3 1décembre 2007 et a été exercée pendant au moins 6 mois consécutifs ; lorsque la période d'activité de 6 mois s'est achevée en 2008, le crédit d'impôt est égal à 2 000 € ;
vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;
ou vous étiez titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation solidarité spécifique pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;
ou bien vous avez pris cette activité salariée à la suite d'un licenciement pour motif économique ou de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;
votre nouvelle habitation principale se situe à plus de 200 km de celle que vous occupiez précédemment."
Le crédit impôt mobilité fait l'objet de vives contestations (tapez crédit impot mobilité sur un moteur de recherche et vous trouverez de nombreus forums sur ce sujet). Vous avez dû recevoir fin 2009 une proposition de rectification concernant le crédit impôt mobilité. La proposition de rectification repousse le délai de prescription.
Le document que vous avez reçu aujourd'hui doit provenir de la Trésorerie qui vous demande de payer la somme demandée(lettre de rappel, commandement de payer ?). Ou alors est-ce l'avis d'imposition suite à la mise en taxation de la proposition de rectification ?
Le mieux est de contacter le Centre des impôts des Non Résidents afin de faire part de vos observations et de contacter la Trésorerie des Non Résidents afin de voir si vous pouvez étaler la somme à payer sur plusieurs mois.
Cordialement
Au cas particulier, vous avez certes déménagé à plus de 200 km, mais pour partir à Mayotte. Or, Mayotte n'est pas en France. L'article du Code Général des Impôts est clair ( art 200 duodecies):
"Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous déménagez à plus de 200 km pour exercer une activité salariée, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
votre activité salariée a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 3 1décembre 2007 et a été exercée pendant au moins 6 mois consécutifs ; lorsque la période d'activité de 6 mois s'est achevée en 2008, le crédit d'impôt est égal à 2 000 € ;
vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;
ou vous étiez titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation solidarité spécifique pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;
ou bien vous avez pris cette activité salariée à la suite d'un licenciement pour motif économique ou de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;
votre nouvelle habitation principale se situe à plus de 200 km de celle que vous occupiez précédemment."
Le crédit impôt mobilité fait l'objet de vives contestations (tapez crédit impot mobilité sur un moteur de recherche et vous trouverez de nombreus forums sur ce sujet). Vous avez dû recevoir fin 2009 une proposition de rectification concernant le crédit impôt mobilité. La proposition de rectification repousse le délai de prescription.
Le document que vous avez reçu aujourd'hui doit provenir de la Trésorerie qui vous demande de payer la somme demandée(lettre de rappel, commandement de payer ?). Ou alors est-ce l'avis d'imposition suite à la mise en taxation de la proposition de rectification ?
Le mieux est de contacter le Centre des impôts des Non Résidents afin de faire part de vos observations et de contacter la Trésorerie des Non Résidents afin de voir si vous pouvez étaler la somme à payer sur plusieurs mois.
Cordialement
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