Servitude des jours et des vues
salutatous
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Bonjour,
Je viens d'acheter une partie d'une maison qui a été scindée en deux parties.Il se trouve que la fenétre de deux de mes chambres donne directement dans la cour du voisin.Sachant que cette maison date de 1946,suis-je obligé de condamner ces deux fenétres,ou bien la prescription de 30 ans s'applique t-elle?
Avec mes remerciements pour votre (vos) réponse (s).
Jean-Marc
Je viens d'acheter une partie d'une maison qui a été scindée en deux parties.Il se trouve que la fenétre de deux de mes chambres donne directement dans la cour du voisin.Sachant que cette maison date de 1946,suis-je obligé de condamner ces deux fenétres,ou bien la prescription de 30 ans s'applique t-elle?
Avec mes remerciements pour votre (vos) réponse (s).
Jean-Marc
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1 réponse
La prescription trentenaire s'applique : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#plantations
Actif
Il faut "remonter" un peu dans la page du lien donné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...